Pratiques Commerciales Déloyales

technique commerciale qui consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS…, sans la présence physique du professionnel et du consommateur. Elle se caractérise par l'absence de rencontre entre le vendeur et l'acheteur. Elle est réglementée par le code de la consommation. Le consommateur est protégé dans les cas de pratiques commerciales trompeuses

le droit commercial mais également d’autres matières qui sont apparues plus récemment comme par exemple le droit de la concurrence, de la distribution, le droit bancaire, ou bien le droit de la propriété industrielle (le droit des marques, d’un nom, d’un logo, etc), le droit fiscal, le droit pénal (le droit pénal des affaires), le droit du travail vu du côté de l’employeur que constitue l’entreprise. Mais l’épicentre reste quand même le droit commercial. Qu’est ce que le droit commercial ? C’est

premièrement de faire respecter les accords engagés dès 1947 et prolonger par la suite dans le cadre des négociations commerciales multilatérales. Deuxièmement, régler les différents commerciaux entre les états membres en surveillant et en réprimant les pratiques déloyales qui freinent le commerce international. Troisièmement l’OMC a pour mission de substituer aux négociations commerciales multilatérales, des négociations en continu de façon à permettre une adaptation plus rapide aux évolutions de l’économie

– les subventions publiques à la production et/ou à l’exportation (dons de l’État pour baisser artificiellement les coûts de production des entreprises nationales et donc leur prix de vente dans le pays et/ou à l’étranger), – le dumping (pratique consistant à vendre à un prix volontairement inférieur à son coût de revient, en particulier sur les marchés extérieurs), – le dumping social (situation de non-respect par un producteur des règles sociales pour minimiser les salaires et améliorer

DROIT DE LA DISTRIBUTION 1ere partie Dans quel cas un commerçant peut-il refuser l’entrée d’un client dans son local commercial ? En principe, il est interdit de refuser l’entrée à une personne pour des motifs de discrimination. On peut refuser un client avant et après les heures d’ouverture. Lorsque les produits sont destinés à certains publics. Lorsque l’individu a une tenue incorrecte (torse nu) Les agents de surveillance et de gardiennage peuvent-ils appréhender l’auteur d’un

originellement deux pratiques commerciales interdites et considérées comme déloyales dans de nombreux pays où les législateurs se basent sur l'idéal de la concurrence pure et parfaite. D'une part, elle désigne la vente à perte, c'est-à-dire le fait de vendre un produit à un prix inférieur au prix de revient pour éliminer la concurrence. D'autre part, en commerce international, le dumping est le fait de vendre une marchandise dans un autre pays à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays d'origine

DROIT COMMERCIAL Introduction  - Définition du droit commercial : ← C’est l’ensemble des règles qui régissent de la production et la distribution des richesses. ← C’est un droit très concret, orienté vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit

imprescriptibles et perpétuels. En outre, pour agir en contrefaçon, il faut être titulaire d'un droit privatif. La recevabilité de l'action est donc subordonnée à la titularité d'un tel droit, ce qui permet de la distinguer de l'action en concurrence déloyale. Il convient alors de présenter et d’étudier les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon. II. L’ACTION EN CONTREFACON : CONDITIONS DE RECEVABILITE Celui qui invoque la contrefaçon d'une marque ou d'une invention brevetée doit

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique Les activités économique exige le support d’un contrat à l’origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuel. Si la vente à distance existe depuis le 19èm siècle, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux danger qui sont aujourd’hui renforcé par le caractère intrusif des moyens de communications, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadré

de Tahiti, les couteaux de Thiers ou de Laguiole, les dentelles du Puits, les mouchoirs de Cholet. Nul ne peut utiliser l’appellation AOC s’il n’est pas autorisé par l’institut des appellations d’origine sous peine de contrefaçon ou de concurrence déloyale. 2.2 Les certifications françaises Les certifications sont des attestations témoignant qu’un pdt possède des caractéristiques de qualité supérieures. On distingue les labels agricoles dont Le Label Rouge et le Label Bio (AB), et des certificats