Pratiques Commerciales Déloyales

Problématique : Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? A) Introduction Au travers de cette étude, je m’attacherai à démontrer à lutter contre les pratiques commerciales déloyales en prévoyant un ensemble de règles destinées à informer et à protéger le consommateur. Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? Dans un premier

véritables manœuvres frauduleuses dans la publicité mensongère. Le délit d’escroquerie n’est toutefois retenu que si ces deux critères sont réunis : le caractère outrancier de la publicité et l’organisation d’une mise en scène. En cas de pratique commerciale trompeuse, un professionnel peut être sanctionné. Le plus souvent, ce sont les agents de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui constatent et poursuivent les fautifs devant la justice. Les

ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Comme son nom l’indique, son domaine d’intervention couvre plusieurs secteurs • La régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations • La protection des consommateurs : règles d’étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, … • La sécurité des consommateurs : elle est chargée

jouissant d’une bonne notoriété dans son domaine qui est l’événementiel grand public et le marketing relationnel sur le Web. Cependant ces temps-ci vous rencontrez certains problèmes de concurrence déloyale. Vous soupçonnez donc votre collaboratrice Sophie Germain de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de l’entreprise. Elle participerait à la mise en place d’une structure concurrente et débaucherait des salariés de l’entreprise. C’est pour cela que durant son absence

l’Accord de Libreville (brevets d’invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels), l’Accord de Bangui étend son champ d’activités aux domaines des marques de services, de la protection du nom commercial et la répression de la concurrence déloyale, des appellations d’origine, de la littérature, des arts et du patrimoine culturel. En plus, il est fait obligation aux détenteurs des principaux titres de propriété industrielle (brevets, marques) d’exploiter ces titres dans

Chapitre 1 L’offre commerciale électronique     Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le XIXe siècle, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est

4. L'Etat, à travers la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dont les missions consistent précisément :à garantir la concurrence, à protéger le consommateur de tout abus commercial et à vérifier la qualité des produits mis en vente. Garantie au consommateur la qualité d’un produit en misant sur une information claire et loyale sur les produits est services. Grâce à ce dispositif de certification et de labellisation mis en

loyauté et pratiques anticoncurrentielles Raisonnements non étayés: fondements juridiques: les textes, la jurisprudence, les articles. On ne peut pas faire l'économie des bases. On doit absolument citer les fondements. Introduction: Définitions des termes du sujet: fondamental. Effort de précision. Commerce = achat pour revendre Activités commerciales = commerce + activités industrielles La liberté du commerce et de l'industrie: c'est la liberté d'exercer les activités commerciales: la production

producteurs, est libre de fixer ses prix. L'acheteur peut parfois avoir la possibilité d'acquérir un produit de substitution (ex : l'avion ou la voiture face au monopole du transport ferroviaire). Pour qu'un monopole soit efficace, aucun substitut pratique ne doit exister pour le produit ou le service vendu, et il ne doit pas y avoir de menace sérieuse d'arrivée d'un concurrent sur le marché concerné. Le prix de vente est ainsi sous le contrôle du vendeur. L'apparition d'un monopole dans un domaine

ses industries et entrer dans la logique d'intégration au commerce mondial. Il affiche une croissance de son PIB de plus 15% en 2006 .L'Europe a intérêt à développer ses liens avec le Brésil, leader régional, dont elle est le premier partenaire commercial. Dixième puissance économique mondiale en passe de devenir, en outre, un producteur pétrolier de premier plan, le Brésil affiche une croissance solide depuis plusieurs années (6 % au premier semestre 2008) et maîtrise son inflation et sa dette (ramenée