Pratiques Commerciales Déloyales

imposer un contrôle du comportement des E et ce contrôle va avoir 2 objectifs : -interdire que les E s’entendent entre elles pour fausser le jeu de la concurrence -interdire les manœuvres qui visent à remporter des parts de marché à l’aide de moyens déloyaux (ex : revente à perte, dénigrement des entreprises rivales) il faut un arbitrage de qualité. Le consommateur (clients) est celui qui arbitre. Il faut que les offres soit lisibles pour le client et soit comparables facilement. La concurrence n’est

mission de contribuer à la régulation de la gouvernance économique. La législation nouvelle a crée un conseil de concurrence qui a des attributions consultatives aux fins de donner des avis, des conseils ou des recommandations en matière et de pratiques anticoncurrentielles. Il est à signaler que la quasi-totalité des autorités de la concurrence, de part le monde, a une position d’instances décisionnelles. C’est pour cela que le conseil de la concurrence du Maroc, tout en accomplissant sa tache

entreprises nationales. SECTION 1 – LE DROIT A LA CONCURRENCE LOYALE Chapitre 1 – La concurrence déloyale Le principe constitutionnel : principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de ce principe on déduit qu’il ya le droit de faire concurrence aux différents acteurs du marché. Mais il faut rester loyal dans es actes de concurrence. Art 1382 du code civil : pour qu’il y ait concurrence déloyale et droit à réparation il va falloir prouver l’existence d’un dommage, d’une faute et d’un lien

cas d’interdiction formelle - La publicité déloyale ou trompeuse - Les actions trompeuses - Les omissions trompeuses - Liste noire des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances 5 5 5 6 6 6 6 6 Opérations de promotions trompeuses pratiquées par cinq hypermarchés 8 Emballages portant des informations de nature à induire le consommateur en erreur - Décrypter l’étiquette - Où regarder et comment lire l’étiquette ? - Pratiques trompeuses en matière d’emballage 8 9 9 9

dominante qui est condamné mais l'abus de cette position. L'abus de position dominante revient a utiliser son pouvoir de négociation face aux partenaires commerciaux de façon disproportionnée de telle sorte que les avantages obtenus déséquilibre les conventions conclues entre les partenaires .Cela est contraire à la liberté de commerce. Les pratiques anticoncurrentielles et discriminantes sont interdites pour garantir la liberté d'entreprendre. La réalité de l'entreprise implique la possibilité

Droit commercial La concurrence I) Le principe de la libre concurrence 1) Le libre jeu de la concurrence La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également

concurrence déloyale. En l’absence de la collaboratrice Xavier Bruckert fait appel à un huissier afin d’analyser le disque dur de ca collaboratrice et vérifier ces soupçons. En effectuant ces recherches l’huissier trouve effectivement un fichier nommé « Xylos » qui s’avère être le nom de la société concurrente avec laquelle Sophie Germaine avait des relations dites de concurrence déloyale. Après confirmation de son hypothèse il décide donc de licencier ca collaboratrice Sophie Germaine pour pratique de concurrence

La concurrence Année scolaire 2012-2013 Sommaire Introduction Partie 1 : La régulation de la concurrence a) Les pratiques interdites et les pratiques réglementées b) L’action en concurrence déloyale Partie 2 : Le droit de la concurrence a) Le jeu de la concurrence b) Les autres pratiques anticoncurrentielles Conclusion Annexes Introduction : L’abus de position dominante est illégal car il fausse le jeu de la concurrence. Cette position peut entrainer

National) But : alléger circuit de distribution en diminuant le nombre d’intermédiaires entre le producteur et l’acheteur. )2 Les foires et salons Foires = produits diversifiés ; Salons = spécialisés dans un secteur en particulier. « Manifestations commerciales constituées par le groupement périodique d’exposants présentant aux acheteurs professionnels ou au public des échantillons de produits ou de services dans l’intention d’en faire connaître les qualités et d’en provoquer les commandes » (ordonnance

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Chapitre 1 : ------------------------------------------------- L’offre commerciale électronique ------------------------------------------------- I. Le consommateur électronique : une personne à protéger Le commerce électronique c’est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Dans