Pratiques Commerciales Déloyales

Concurrence déloyale : En France, Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : * la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) * le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) * le lien

 Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ? Définitions : Concurrence : La concurrence désigne en économie la présence de plusieurs acteurs qui souhaitent accéder à une ressource limitée, par exemple des agents économiques utilisant simultanément une même matière première ou présents simultanément sur un même marché. Concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. Intro : La liberté de

la loyauté de la concurrence et en empêchant des comportements fautifs. Le droit de la concurrence et la protection du marché Il lutte contre toutes les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles » Les pratiques anticoncurrentielles Elles sont des pratiques qui faussent le mécanisme du marché en affectant la concurrence. ● Entente abusive » Le partage concerté du marché entre entreprises concurrentes qui a pour effet

Hypermarchés condamnés pour pratiques commerciales trompeuses Le tribunal correctionnel de rouen a condamné cinq hypermarchés à un total de 140 000 € d'amende pour pratiques commerciales trompeuses, Lors d'operations de promotion qui s'avéraient défavorables aux clients. Il etait ainsi proposé 4 achetés, un gratuit, ou 20 % gratuits. Au cours de contrôles, les enquêteurs de la direction départementale de la protection de kla population de la Seine maritime ont relevé que ces produits etaient

plan : Pour commencer, nous allons étudier l ‘interdiction des pratiques concurrentielles. Et en dernier, la concurrence déloyale. I – Les pratiques concurrentielles. Le droit de la concurrence protège le : Consommateur Les différents types d’interdiction : *La hausse des prix *Limiter la production de marchandises/biens/services *Le progrès technique *répartir les marchés Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires

peut poser certains problèmes : - Atteinte à la vie privée, harcèlement commercial - Consentement donné à partir d’image et de description - Absence de négociation, d’échanges contradictoires et de conseils personnalisés - Paiement dématérialisé - Délai de livraison aléatoire - Difficulté de recours en cas de non-conformité Dans le commerce électronique, le législateur doit veiller à sécuriser les relations commerciales surtout dans le contrat de consommation entre professionnel et consommateur

Université 7 Novembre A Carthage Institut des Hautes Etudes Commerciales [pic] Encadré par : Mlle TURKI Azza Elaboré par : BEN FRADJ Aymen BEN AFIA Houssem Année Universitaire 2003-2004 Remerciements Au terme de ce modeste travail, nous tenons à remercier tous ceux qui avaient contribué à mener à bon port cette entreprise dévouée au sérieux et à l’application zélée de ce que nous avions appris dans cette vénérable institution qu’est l’IHEC Carthage

La protection du consommateur Le cyberconsommateur est confronté à plusieurs problèmes qui tiennent essentiellement à la distance. On peut noter que le commerce électronique : * Est une atteinte à la vie privée car on parle de « harcèlement commercial » à domicile * Le consentement est donné à partir d’images et non pas à partir d’un objet réel * Absence de conseils personnalisés * Le paiement est dématérialisé La place du droit à repenser Par principe, le contrat est formé par

Droit commercial TD Mercredi 14 janvier 2015 Introduction Présentation du droit COMM Le droit Civil est le droit de la richesse acquise on dit que le droit COMM par rapport à ce droit civil est le droit de a richesse qui circule. Le droit COMM est un droit qui est un droit pro. Il s’applique à des contrats qui sont spéciaux adaptés aux opérations de circulation des richesses. Le DC se définit comme le droit applicable aux appli commerciales effectués par les commerçants. Le DC regroupe différents

LE DROIT COMMERCIAL PARTIE 1: LE COMMERCANT CHAPITRE 1: Définition Petite introduction: Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle. Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres) Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont