Pratiques Commerciales Déloyales

Rendu TD séance 4 Théo Ben-Drihem / Benoît Ergin Séance 3 cas pratique n°1 → Dans ce cas nous avons la société « Age tendre et tête de bois » ,entreprise familiale dirigé par M.DUBOIS ayant plus de cent ans et ayant une place prépondérante sur le marché mondiale, qui rencontre un problème avec un de ses ex-commerciaux M.CROCHET. Ce dernier, malgré le fait qu'il était tenu par une clause de non-concurrence, à crée une entreprise réalisant un travail extrêmement proche de celui de son ancienne employeur

Professeur responsable de la formation : M. Delort LA CONCURRENCE Introduction Problématique : As-t-on le droit de tout faire pour concurrencer une entreprise ? Plan : 1/ Définition 2/ Les différents types de concurrence 3/ La concurrence déloyale 4/ la règlementation de la concurrence 5 / Conclusion Introduction Dans notre société de consommation, nous sommes tous amenés à acheter des biens ou des services. Nous cherchons toujours à acheter le mieux au prix le plus bas. C'est pour

……………………………………………………………….. Page 12 INTRODUCTION De nos jours, de nombreuses pratiques commerciales sont dites déloyales voir agressives, chacun de nous peuvent être confronté à ce problème, dans ce thème nous verrons en quoi consiste ce genre de pratiques, quels risques sont encourus par les coupables et comment les victimes peuvent se défendre et demander réparation. Voici un aperçu des pratiques commerciales trompeuses  Annexe 1 Question 1. Quels étaient les faits reprochés à Free ?

L’exercice des pratiques commerciales – Règles générales Les pratiques commerciales que vous mettrez en œuvre dans le cadre de votre activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives. Une pratique commerciale est déloyale quand elle vise à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter, à acheter sur un site. Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales : Les pratiques commerciales trompeuses La loi distingue deux sortes de pratiques commerciales

contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits

Cas pratique n°1 Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne).

cette obligation lors de pourparlers. Il y a aussi la clause d'exclusivité: elle est la stipulation par laquelle un commerçant assure à un autre qu'il lui réserve la conclusion des contrats qu'il conclura. Elle a pour but de fidéliser un partenaire commercial. On la trouve dans les contrats de distribution. Les sujets de l’obligation de non concurrence : • Les sujets primitifs : En principe, une seule personne est visée par la clause de non concurrence. Deux ou plusieurs personnes peuvent s'engager mutuellement

concurrents sur les P d V, les pratiques de certaines entreprises, le droit de monopole (d’exclusivité) peuvent fausser (rendre faux) le jeu de la concurrence et peut parfois aller jusqu’à éliminer certains opérateurs. Une règlementation de la concurrence était donc nécessaire. Elle démarré par deux ordonnance du 30 juin 1945 réformé par une ordonnance du 1 janvier 1986 puis par une loi 1 juillet 1996 relative (liée) à la loyauté et l’équilibre des relations commerciales. Puis par la loi NRE Nouvelle

But : alléger circuit de distribution en diminuant le nombre d’intermédiaires entre le producteur et l’acheteur. 4) Les foires et salons Foires = produits diversifiés ; Salons = spécialisés dans un secteur en particulier. « Manifestations commerciales constituées par le groupement périodique d’exposants présentant aux acheteurs professionnels ou au public des échantillons de produits ou de services dans l’intention d’en faire connaître les qualités et d’en provoquer les commandes » (ordonnance

entreprises commerciales et leurs environnements juridiques. 4 Chapitre 1 : la liberté d’entreprendre 6 Section 1 : l’affirmation du principe 6 Section 2 : les limites au principe 6 I. Les monopoles d’état 7 II. Les activités soumises à autorisation administrative 7 A. Autorisation administrative 7 B. Régulation des implantations commerciales 7 Chapitre 2 : la liberté d’exploitation 9 Section 1 : La protection des clients de l’entreprise 9 I. Les pratiques commerciales déloyales