Pratiques Restrictives De Concurrence

de la liberté du commerce et d’industrie 1- La liberté d’entreprendre 2- La liberté d’exploiter 3- La liberté de concurrence B- Les restrictions au principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- Les restrictions liées au statut de la personne 2- Les restrictions liées à la nature del’activité envisagée 3- Les restrictions conventionnelles : les clauses de non-concurrence Deuxième partie : L’incidence de l’exercice du commerce sur la vie familiale A- Le statut du conjoint du commerçant

aujourd’hui ? Le droit propose une approche de la notion d’« entreprise » qui lui est propre. La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors l’« entreprise » s’appliquent à toutes les formes d’activité économique. Cette notion est large et peut renvoyer à différents types d’organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n’est pas la référence

de résolution entre les intérêts divergents de la société Politics :la pol = notion contingente cad cela fluctue (évolue)dans l’espace et dans le temps . Lutte concurrentielle pour la lutte de l’exercice du pouvoir au sein d’un espace autonome (concurrence ou l’obtention des postes de pouvoir) Policy/policies d’une pol publique = le résultat de l’action de l’état ou des autorités publiques, produit de l’act gouvernementale cad formes d’action finalisées et leur moyen pour résoudre les pb ou satisfaire

d’œuvre à haut niveau de productivité : les investisseurs étrangers sont fortement attirés. La mutation industrielle s’explique par deux facteurs : la hausse du prix du pétrole (augmentation des coûts de production) et l’intensification de la concurrence des pays émergents. La France délocalise pour réduire ses effectifs et externalise une partie de ses emplois liés aux services. Les nationalisations et privatisations ont évolués au rythme des gouvernements français. En octobre 2008 la France

rupture engendre un non-respect d'obligations préjudiciables pour les parties, éventuellement, le caractère abusif sera qualifié · En l'absence d'un contrat-cadre , il convient de démontrer en quoi les pratiques de l'auteur caractérisent une rupture brutale. *Un contrat cadre : est un accord passé entre les parties pour s’accorder sur les points essentiels de leurs futures relations contractuelles et commerciales, laquelle sera concrétisée

leur race, de leur sexe, de leur religion : le logement est déjà loué, l’emploi a déjà été attribué, l’entrée de l’établissement est limitée aux membres, etc. Nous n’évoquerons ici que les situations de droit du travail (I) et de respect de la concurrence (II). I - La discrimination dans le cadre des relations individuelles du travail La formation du contrat de travail Comme tout contrat, le contrat de travail doit, pour être valide, respecter des conditions de fond. Parfois des conditions

associations de consommateurs. Elle offre la possibilité de poursuivre en justice les commerçants et producteurs qui appliquent des pratiques illicites. Son but principal est de protéger les consommateurs contre les abus et leur accorder des droits dont ils étaient jusque là privés, notamment, le droit à : * l’information ; * la rétraction ; * la protection dans les pratiques publicitaires et commerciales ; * De meilleurs services après vente ; * une meilleure garantie contre le surendettement

aussi des obligations de conseils : Pour permettre une meilleure acquisition en fonction du résultat recherche. Les prix sont fixés par les professionnels depuis le 01/01/1987 (presque tout les prix sont libres). - Le consommateur fait jouer la concurrence (en comparant les prix). - les prix des produits ou services doivent être : visible et lisibles, exprimés en euros, TTC. Pour les produits, le prix peut être indiqué sur le produit lui-même : * D’une étiquette * Sur écriteau à proximité

INTRODUCTION Aujourd’hui, on assiste à un grand débat qui oppose la banque centrale et le gouvernement. Le problème est de savoir si l’Etat devrait ou non gérer la monnaie à travers la banque centrale, c'est-à-dire si la banque centrale peut pratiquer la politique économique de son choix en cas de récession économique. Ce débat remet en cause l’indépendance de la banque centrale et son aptitude à gérer la monnaie. La banque centrale est une organisation qui a le monopole de l’émission de billet

P 34 : l’obligation de non concurrence pendant la durée du contrat est souvent justifiée par la communauté des intérêts (ceux de l’entreprise et ceux du salarié). Il n’en est pas de même pour la clause de non concurrence qui vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer