Pratiques Restrictives De Concurrence

seuil de revente à perte 14 4.2. Coopération commerciale 15 4.2. Autorité de la concurrence 17 CONCLUSION 18 Bibliographie 19 INTRODUCTION Dans les années 80, la rivalité entre les grandes surfaces et les surfaces de taille moyenne s’est traduite par une guerre des prix. Une façon d’attirer les consommateurs vers la périphérie des villes était pour dans les grandes surfaces de pratiquer des prix spécialement attractifs. La pression croissante des distributeurs a forcé

limitent la concurrence pour préserver l’intérêt légitime de chaque entreprise. Il en est ainsi des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle, permettant de mettre des innovations, marques ou œuvres à l’abri de l’appropriation collective pendant un certain temps. C’est encore le cas avec la mise en jeu possible de la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale. La concurrence peut également être limitée contractuellement, notamment avec les clauses de non-concurrence, mais existe-t-il

définition légale de l’entreprise Le droit propose une accroche de la notion d’entreprise qui lui est propre. La référence aux termes entreprise est habituel dans certains branches du droit par exemple (commerciales, droit du travail, droit de la concurrence. Les règles de droit qui vise l’entreprise s’applique a toute les formes d’activités économique. La notion est large et peut renvoyer à différents types d’organisation. B/ La reconnaissance de l’entreprise par le droit I/ La diversité

structurelle a été mené par le gouvernement François Fillon avec la Révision générale des politiques publiquesLes économistes considèrent comme politique structurelle 1: la politique industrielle ;les politiques visant à renforcer ou à sauvegarder la concurrence ;les politiques visant à modifier les règles du jeu sur les marchés des facteurs de production : marché du travail, marché financier ;les politiques visant à la création d'infrastructures publiques ;les politiques destinées à dynamiser la recherche

européens avec la liberté de circulation des hommes et capitaux. C acte unique part du constat de la mauvaise situation éco en Europe, depuis les chocs pétroliers elle traverse une crise éco et voie sa compétitivité (la capacité à faire face à la concurrence) internationale se détériorer. Il ya eu dc le  «  livre Blanc » de rédigé avec des propositions des experts comme une nouvelle problématique de relance c adire il s’agit de crée un choc sur l’offre globale en créant un véritable marché intérieur

concernés. D’une part, ils ont dû redéfinir leurs axes de communication en collaboration avec leurs agences de publicité, dans le respect de la loi. D’autre part, ils ont dû pour certains, en particulier les alcooliers, faire face à une nouvelle concurrence émanant de la grande distribution : les Marques Distributeurs. En effet, le déficit d’image dont ont souffert les grandes marques, suite à la réduction ou même à l’arrêt total de publicité, à ouvert la porte à des produits en apparence identiques

grande distribution (supermarchés, grandes surfaces, etc.). En revanche, pour certains produits spécifiques (équipements informatiques par exemple) et en matière de services principalement, une stratégie de marketing-mix s’avère bien souvent trop restrictive. Le contact avec le client et l’interactivité deviennent une nécessité. L’adaptation aux besoins des clients, la personnalisation de l’offre, le service après-vente et le maintien de la relation revêtent une importance considérable. Une stratégie

mesures législatives axées sur la protection du consommateur. Ils visent également à encourager la coopération internationale dans ce domaine.1. Droit à la satisfaction des besoins essentielsLes consommateurs ont droit à être protégés contre les pratiques illicites et non éthiques, surtout en ce qui concerne les prestations de soins de santé, l'alimentation, l'habitat, l'eau, l'énergie et les autres services de base, l'emploi et l'éducation.Les principes directeurs de l'ONU invitent les gouvernements

acheter massivement des créances et des obligations d’Etat (60 milliards d’euros par mois) : en clair à créer de la monnaie, et à pratiquer des taux d’intérêt extrêmement faibles. Ces taux d’intérêt bas, ainsi manipulés, permettent aux Etats de s’endetter sans cesse à bas prix, et cela d’autant plus que la BCE rachète des titres publics. Une politique monétaire plus restrictive, avec des taux d’intérêt plus élevés, est la terreur des Etats, car, comme ceux-ci empruntent pour rembourser les titres arrivant

contrôle et la mise en œuvre de l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles. Elles peuvent faire l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement