Pratiques Restrictives De Concurrence

services de la société à travers un mécanisme d'organisation donné tel que le libre marché, et dont les variations et les imperfections affectent le degré de succès atteint par les productions dans la satisfaction des besoins de la société. Si la concurrence n'est pas saine alors l'entreprise produit en fonction de ses besoins et non de ceux de la société. Les marchés ont donc besoin d'être parfois corrigés pour répondre aux attentes de la société. L'objet est l'activité économique approchée sous l'angle

qu’elle anticipe sur le marché considéré. Ex : Si pour maximiser son profit le producteur doit offrir 120 unités mais qu’il anticipe qu’il n’en écoulera que 100, alors il est évident qu’il ne produira que 100 et non 120. L’une des hypothèses (très restrictive) du modèle microéconomique en ce qui concerne la théorie de l’offre est qu’il n’y pas de contrainte de débouchés, il est donc supposé que l’entreprise écoulera toute sa production (la loi des débouchés de JB Say). Techniquement, la décision d’offre

police judiciaire. LE CARACTÈRE PRÉVENTIF DE LA POLICE ADMINISTRATIVE • Il permet de distinguer la police administrative, qui incombe au pouvoir exécutif, de la police judiciaire, qui dépend du pouvoir judiciaire, ce qui revêt une portée pratique essentielle. • Orientée vers la répression pénale, la police judiciaire intervient en principe après la commission d’une infraction, pour la constater, en identifier les auteurs, en réunir les preuves, afin de permettre l’action du juge pénal

Introduction: I – les Pratiques anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments

au Japon. Dans la plupart des pays on constate une désinflation. Principales raisons : - Baisse du prix du pétrole - En France : désinflation compétitive liée à la désindexation des salaires de l’inflation - Politique monétaire restrictive ( hausse des taux d’intérêts ( baisse de la demande ( baisse de la croissance Les résultats sur le chômage sont très inégaux : Japon < 3% ( 1990 – 1993 : Nouvelle récession, 2 Août 1990 : invasion du Koweït par l’Irak. Renforcement

ministres sont nommés par le 1er Ministre nommé lui-même par le Président de la République. Le gouvernement peut être démis par l’Assemblé National suite à une motion de censure (vote). Le gouvernement peut en pratique être démis par le Président de la République grâce à la pratique de la démission en blanc. A coté des décrets, on distingue aussi les Arrêtés qui sont pris aux différents échelons de l’ordre administratif. Les ministres dans le cadre de leur attribution ministériel

publicitaires) jusqu’à des décisions beaucoup plus lourdes. Management stratégique Management opérationnel Elle est réservée au processus de choix qui fixe les grandes orientations, la trajectoire à suivre, les moyens alloués Modalités d’application pratique de la stratégie, à la meilleure combinaison des moyens. caractéristiques Mode stratégique Mode opérationnel Finalité Objectifs Impact : La durée de préparation et de mise en œuvre : Irréversibilité Les dimensions intégrées : Les

« déconsommation » Accroissement de la compétence économico-commerciale du consommateur : niveau d’éducation plus élevé, exigences de qualité/prix croissantes, possibilité de trouver des produits de marque à des prix réduits. Accroissement de la concurrence : c’est le prix le plus bas qui devient la référence. Théorie de la crémaillère Selon les sociétés Alice et Nielsen, certains marchés sont passés d’une structure en losange à une structure en diabolo. Losange : Haut de gamme

ESH CHAPITRE 4.L’OFFRE, LA DEMANDE ET L’EQUILIBRE DU MARCHÉ EN CONCURRENCE PARFAITEPLAN DETAILLÉ I/ LES COURBES D’OFFRE ET DE DEMANDEA. Offre et demande de marché : l’agrégation des offres et demandes individuelles1) De la courbe d’offre du producteur à la courbe d’offre de marchéa/Du coût marginal du producteur à la courbe d’offre du producteurb/ De la courbe d’offre du producteur à la courbe d’offre sur le marchéc/ La courbe d’offre à court terme et à long terme 2) De l’utilité marginale décroissante

veiller à la protection de l’épargne investie sur les marchés. Elle va adopter un règlement, qui n’a en lui aucun pouvoir : il faut un acte règlementaire de reprise pour que le 1er règlement soit homologué et entre en vigueur. EX/ Conseil de la concurrence B) Sources internationales : Convention internationale : contrat conclu entre 2 ou plusieurs états ou entre des états et des organisations internationales / non gouvernementale (avec personnalité juridique). Sources du droit assez importantes