Pratiques Restrictives De Concurrence

Droit de la concurrence 12/06/2013 C’est une partie du droit privée et ainsi une partie du droit public. La différence entre ces deux droits est que le premier relève du privé et l’autre entre des personnes publics (ex : une personne publique et une collectivité). C’est la partie du règle de droit qui s’intéresse à la concurrence entre les opérateurs de marché. Et c’est relation de concurrence concerne les opérateurs (ce sont de nombreux opérateurs privé). Il y a parfois des opérateurs publics

(rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité

source désigne l’endroit où on trouve le droit commercial. Le droit est issu de la pratique et des usages établis au Moyen-Age. Par la suite, il a été codifié : • 1ère codification : ordonnances de Colbert sur le commerce de terre (1673 ; appelé le Code Savary) et sur le commerce en mer (1681) • 2ème codification : sous Napoléon, on institue un code de commerce en 1807 le 1er janvier et il est mis en pratique en 1808. Ce code a ensuite été dépassé par les bouleversements économique du 19ème

aux associés plus que ceux qu’ils ont apportés et pourtant elle présente des inconvénients : fiscal : vendre des parts de SARL coûte chère. Elle reste une société complexe, les règles sont très denses. Cela explique que la SAS fait en ce moment concurrence aux SARL. Car une SAS est beaucoup moins lourde à créer. Chapitre 1 : Constitution d’une société à responsabilité limitée Section 1 : Les conditions de fond I) Les associés L’associé ne devient pas commerçant en entrant, il s’en déduit que la capacité

la concurrence est une discipline du « Droit » qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie d’une part et d’égalité entre les différents acteurs économiques de l’autre. Avec l’évolution socio-économique, il apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal. Son rôle est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou

Conséquences  Si la productivité a baissé et que se maintient la quantité de facteurs de production, alors le niveau de production diminue : réduction du PIB réel. Si de plus le niveau de la demande ne diminue pas dans les mêmes proportions, alors la concurrence entre les acheteurs fera augmenter les prix et la baisse de production s’accompagnera d’une poussée inflationniste : le pouvoir d’achat des consommateurs diminue et le choc d’offre appauvrit la population. Si le choc d’offre négatif consiste

PARTIE I : L’ENTREPRISE FACE A LA CONCURRENCE Introduction  Trois aspects retenus : concurrence, consommation, défaillance La concurrence → relation avec le client La consommation est le droit qui permet de protéger les acteurs finaux L’absence de concurrence porte atteinte aux droits des consommateurs. La concurrence fait en sorte que le marché soit saint et honnête. L’idée est que sur le marché, il faut que la concurrence existe pour obtenir le meilleur prix. A partir de 1804 on a développé

une question récurrente dans les travaux sur le commerce et la distribution. Elle a cependant souvent été réduite (tant dans les travaux de recherche que dans les pratiques managériales) à la construction et à l’usage de ratios de productivité (selon une logique industrialiste). Nous montrons que cette manière de faire est trop restrictive et de moins en moins adaptée à un secteur commercial qui s’est fortement complexifié et dématérialisé. Nous dessinons ensuite les contours d’une approche multicritères

de commerçants. Les sté de Ktaux: Dans les sociétés de capitaux, peu importe la personne qui est associée, l’intuitu personae est quasiment inexistant. Chaque associé fait un apport et n’est tenu vis-à-vis des créanciers de la société qu’à concurrence de cet apport. La SA: K mini 37 000€, mini 7 actionnaires (responsables vis a vis de leurs apports.) ensuite différence SA moderne et classique. En contrepartie de leurs apports les actionnaires sont titulaires d'actions. La sté en commandite

une sphère de liberté. C’est l’élément essentiel de la rapidité des transactions. Elle se manifeste par * La liberté du commerce et de l’industrie. Au Sénégal ce principe est reconnu par les lois 94-63 et 94-68 relatives respectivement à la concurrence sur les marchés et à la liberté d’établissement. A cette première liberté s’ajoute * Le principe fondamental de la liberté contractuelle contenue dans le Cocc. La liberté contractuelle du Droit civil montre qu’il ne faut pas trop exagérer la