Préfet de département

contester le dualisme de la police remis en cause d'une part, par la communauté des personnels et, d'autre part, par la polyvalence des opérations. Pour illustrer la polyvalence des opérations, on peut citer l'affaire de la société Frampar en 1960 ; le préfet d'Alger avait saisi des journaux, utilisant une disposition du code pénal alors qu'il s'agissait d'une mission d'ordre public. De nombreuses actions sont mixtes et le juge se fonde sur la finalité de l'action litigieuse et non le contenu de la décision

recommandation de son père, au cabinet du préfet de l’Hérault, pour payer ses études. Mobilisé le 17 avril 1918 au 2e génie de Montpellier, comme tous les jeunes de sa classe d’âge, il n’est pas envoyé au front mais dans la Vallée de la Moselle puis à Verdun. Il a été durablement marqué par la vision tragique des villages dévastés et du retour des prisonniers. Démobilisé, en octobre 1919, il retrouve son poste auprès du préfet et termine ses études de droit. Le préfet Lacombe qui l’apprécie dit de lui

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, ass.4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, N°358994 Selon le commissaire du gouvernement, Romieu « une fois que le contrat est devenu définitif par l’approbation de l’autorité́ supérieure et qu’il est en cours d’exécution, les actes administratifs se trouvent incorporés au contrat lui-même, en font partie intégrante, et ne peuvent plus en être détachés au point de vue des recours contentieux ». C'est donc la possibilité pour le requérant d’obtenir

l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit de son ORGANISATION :

activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer

du juge administratif. Il s’agit de défendre le privilège de juridiction administratif. Ce qui explique que la procédure est extrêmement centralisé car seul le préfet peut actionner cette procédure de conflit positif. Un déclinatoire de compétence, si le juge judiciaire est d’accord, le conflit s’arrête-là, sinon dans ce cas-là, le préfet élève le conflit devant le tribunal des conflits qui a trois mois pour statuer. Les conflits négatifs C’est le cas où les deux ordres de juridictions s’estiment

d’instructions ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée. Dans l’accomplissement de sa mission, La C.E.N.A peut, en cas de besoin, recourir aux services d'experts indépendants. Article L.8 La C.E.N.A met en place dans les régions, les départements et les ambassades ou consulats, des structures correspondantes dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret sur proposition de la C.E.N.A. Article L9 Il ne peut être mis fin avant l’expiration de son mandat, aux fonctions

par une triple unité : un seul Etat, un seul pouvoir souverain, un seul législateur. a. La base de l'unité : l'indivisibilité L'état est indivisible puisqu'il est un, il est le seul décisionnaire malgré la décentralisation aux régions et aux départements. Ces régions peuvent prendre des décisions dans certaines conditions préalablement fixer par l'état. b. Déconcentration et décentralisation Au sens large, le terme décentralisation décrit tous types de transfert de compétences ou d'activités

Fiche n°1 : Les règles de la comptabilité publique. Région, département, commune et EPCI qui remplissent une mission d’intérêt général avec besoin d’argent pour remplir cette mission. Les finances publiques locales : manière de concevoir et d’utiliser un budget Le budget d'un organisme public prévoit et autorise toutes les recettes et les dépenses. Une fois voté, il est exécuté par deux acteurs essentiels, l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect des trois principes fondamentaux

extérieurs parce qu’implantés dans diverses circonscriptions (région, département, arrondissement). Les autorités chargées de l’administration de ces services déconcentrés peuvent être attributaires de compétences générales (gouverneurs, préfets et sous-préfets) ou spéciales comme par exemple : • L’Inspecteur d’Académie (IA) au niveau régional ; • L’Inspecteur Départemental de l’Education Nationale (IDEN) à l’échelon inférieur, le Département Qui n’ont de compétences que dans le domaine de l’Education et