Premier Ministre Soumis Au Président

Cas pratique corrigé – procédure législative1 - Une des promesses de campagne du premier quinquennat du Président Emmanuel Macron était la réduction de 25% du nombre de parlementaires, pour plus de fluidité du travail législatif. Le Premier ministre, qui sait les sénateurs très sensibles voire hostiles à cette réforme, envisage de déposer un projet de loi organique sur le bureau de l’Assemblée nationale. Les sénateurs comptent s’y opposer fermement, arguant que le texte doit être déposé

Le sénat a-t-il encore une utilité ? Intro : La France est une démocratie parlementaire où le Président de la République a de larges pouvoirs. Il nomme le Premier ministre, chef du Gouvernement. Le Gouvernement propose les lois qui régissent la France. Il est aussi responsable devant le Parlement. Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Son rôle est de discuter et de voter les lois proposées par le Gouvernement et aussi, de contrôler l'action de ce

parlementaires de ne pas être tributaires, en matière d’information, de bonne volonté du gouvernement. Les représentants prennent l’initiative de demander des explications. Une question est, en principe, une demande d’information adressée à un ministre sur un sujet précis. La réponse ne peut donner lieu à un vote mettant en cause la responsabilité du gouvernement. On distingue les questions écrites, les questions orales, et les questions au gouvernement. • Les questions écrites : En principe

« C’est très simple le président de la république gouverne et le premier ministre l’aide a mettre en œuvre son projet et assure la responsabilité devant le parlement. » Fillon Dans son pamphlet et dans son œuvre littéraire très célèbre s’intitulant le coup d’état permanent même si François Mitterrand avait souligné avec ironie qu’ « on murmure même qu’ il y a encore un premier ministre. Mais il n’y a plus de gouvernement. Seul le président de la république gouverne et décide » Sous la 5 eme république

Chef de l’Etat est le monarque et le Chef du gouvernement est le Premier Ministre. Actuellement le monarque du royaume est le Roi Willem Alexander qui est arrivé à la tête du pouvoir à la suite de l’abdication de la Reine Beatrix le 30 Avril 2013. La monarchie est héréditaire mais celui-ci détient peu de pouvoirs réels depuis la révision de la Constitution de 1848. Le principal représentant du pouvoir exécutif est le Premier ministre, nommé par le monarque actuellement Wim Kok. Il dirige le gouvernement

élue le 21 octobre 1945 devient constituante, et dispose d'un délai de sept mois pour rédiger une nouvelle constitution à la France, constitution qui devra être approuvée par le peuple, avec l'organisation d'un référendum. Le premier projet est prêt au 19 avril 1946, et soumis au peuple, qui va le refuser le 5 mai 1946. C'est la première fois en France qu'un référendum mène à une réponse négative. Conformément à la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, une nouvelle Assemblée constituante est

race ». Par cette citation, Georges Pompidou fait allusion au caractère bivalent de la Vème République. La crise d'Algérie a emporté la IV ème République par ce qui ressebla fort à un coup d'Etat. Appelé au pouvoir par le président de la Republique pour être Premier ministre, De Gaulle dirigiea la rédaction de la Constitution de 1958 qui fut massivement adoptée par le peuple. Depuis près d'un demi-siècle, le régime politique français a connu des évolutions majeures. En effet, la Ve république

particulière. L’acte individuel s’adresse à un destinataire ou à un petit nombre de destinataires, il n’a pas de caractère général. Ce dernier peut être créateur de droits pour son destinataire, ce qui n’est jamais le cas du règlement. L’acte individuel est soumis à des formalités de publicité particulières : il doit être publié et notifié personnellement à son destinataire. 2) Classification organique des actes administratifs unilatéraux. La classification organique ne s'attache qu'à l'auteur de l'acte

constitution de la Ve République datant du 3 octobre 1958. Cette nouvelle constitution a pour but de réparer les erreurs de la constitution de 1946 et en modifiant certaines prérogatives telles que le rôle du Président de la République. Selon l’article 5 de la constitution de 1958, « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale

l’élection du Président de la république au suffrage universel direct, en 1962, et la première campagne électorale pour ce scrutin en 1965, de Gaulle, le 31 janvier 1964 prononce un discours et tire les enseignements des premières années de fonctionnement des institutions de la V° République en rappelant quel était leur esprit et quelle devait être leur pratique. De Gaulle précise sa philosophie du régime telle que l’a dessinée sa pratique. Définissant les rôles respectifs du Président et du Premier