Prescription acquisitive

s’opposent aux règles issues de la morale ou de la religion. C’est le cas par exemple de la Prescription acquisitive prévu par l’article 2229du code civil qui traduit la prescription acquisitive comme un moyen de devenir propriétaire, qui doit résulter d'une possession continue (30 ans ) , « paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire ». Cette technique de prescription acquisitive est totalement contradictoire avec la morale. En effet il est surprenant du point de vue de

exemple : arrêt du 30 juin 1999 : cour de cassation : Dans cet arrêt il a été jugé qu'un acte de notoriété dressé par un notaire et qui constatait le paiement régulier des impôts fonciers par la personne et d'autre part et qu'il y avait eu prescription acquisitive trentenaire de la parcelle litigieuse. La cour de cassation avait décidé que ça ne suffisait pas pour établir une véritable possession, il aurait fallu que le soit disant possesseur établisse en plus qu'il y avait eu accomplissement d'actes

Par 1/ Propriété du dessus Par 2/ Propriété du dessous Section 4/ preuve de la propriété et acquisition par prescription Par 1/ Prescription acquisitive en matière immobilière A / Conditions de la prescription acquisitive B / Effets de la prescription acquisitive Par 2/ Prescription en matière de possession immobilière A/ Conditions d'application de la règle B/ Personnes pouvant invoquer la règle

la possession. L’étude de la propriété et celle de la possession sont, pour cette raison, nécessairement mêlées. Le Code civil ne rend pas justice de ces liens étroits car la possession est envisagée à la toute fin du Code au titre de la prescription acquisitive (mécanisme par lequel on devient propriétaire par l’écoulement du temps). Celui qui possède un bien pendant un certain temps en devient propriétaire sous certaines conditions. L’avant projet de réforme mêle plus étroitement propriété et possession

contredisent les règles issues de la morale ou de la religion. C’est le cas par exemple de la Prescription acquisitive prévu par l’article 2229 du code civil qui traduit la prescription acquisitive comme un moyen de devenir propriétaire, qui doit résulter d'une possession continue (30 ans ) , « paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire ». Cette technique de prescription acquisitive est totalement contradictoire avec la morale. En effet il est surprenant du point de vue de

voisinage de Olivier X... et de son auteur ; Qu’en statuant ainsi, sans constater la bonne foi de M. Olivier X... et alors que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ... ---------------------------------------------------Analyse

Thème 4 : Les droits et les biens Chapitre 2 : Le droit de propriété Mots-clés : * Usus * Fructus * Abusus * Absolu * Exclusif * Perpétuel * Prescription acquisitive * Action possessoire * Action pétitoire Introduction Le droit de propriété est le droit réel d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi (C.civ.art.544) Textes fondamentaux * C.civ, art 544

L’article 552 : la propriété du dessus et du dessous. 18 §3. Les fruits et les produits. 19 Section 2. L’accession. 20 §1. Notion. 20 §2. Accession naturelle. 20 §3. Accession artificielle. 20 Section 3. La prescription acquisitive et la convention. 22 §1. La prescription acquisitive. 22   § 2. Acquisition par convention. 24 Section 4. L’action en revendication. 25 Chapitre IV. La mitoyenneté. 26 Chapitre V. Les troubles de voisinage. 27 Titre 3. Les droits réels démembrés.. 29 Chapitre

qui rejoint l'absolutisme ; le propriétaire est donc libre d'user ou de ne pas user de la chose. Autrement dit, le droit de propriété n'est pas susceptible de prescription extinctive → art 2227 du CC Par conséquent, l'action en revendication, qui peut être intentée par le propriétaire dépossédé, ne s'éteint pas non plus par la prescription extinctive. Au contraire, selon l'art 2224 du CC « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » et l'art 2227 du CC ajoute que « Les

propriété, qu’il n’y a donc pas disproportion. Enfin, elle affirme que le demandeur ne peut acquérir le bien car il n’a pas atteint le seuil d’une trentaine d’année qui aurait pu le rendre propriétaire du bien litigieux, par le biais de la prescription acquisitive immobilière. Ainsi, la Cour de cassation considère que le droit de propriété prévaut sur le droit au respect du domicile ( I ) d’autre part cet arrêt met en exergue la portée réelle du droit au respect au domicile ( II ) I. L’affirmation