Président du conseil d'administration d'une société anonyme

LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN IFAG 16 FEVRIER 2014 LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I. Vous En choisissant l'entreprise individuelle... ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. L’auto-entrepreneur a une grande liberté d'action : il est le seul serez maître à bord et n'aura

Droit des sociétés Introduction. Distinction entre affaires personnelles et entreprise sociétaire 1. Affaires personnelles. (Document 1) C’est une entreprise individuelle, qui porte le nom de son propriétaire. Ce sont les affaires en Nom. Elle est la propriété exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise

droit privé. Il ne touche que les litiges entre commerçants ou des litiges entre non commerçants et commerçants. Contours Historiques: => 1807 : Rédaction du code de commerce
=> 2000 : Réforme du code de commerce
=> 1966 : Loi relative aux sociétés commerciales (grande loi française)
=> 2008 : Loi LME (loi de modernisation de l'économie) -> Beaucoup de réformes Source du droit des affaires: • Source Interne   Sources écrites (ex: la constitution) => L'ordre public = Ensemble de

Structure du capital Capital Capital conditionnel Modifications du capital Actions et bons de participation Bons de jouissance Restrictions de transfert et inscriptions des nominees Obligations convertibles et warrants/options Conseil d’administration (1) Membres du Conseil d’administration Parcours professionnel et autres activités et fonctions Interdépendances Elections et durée des mandats Organisation interne Définition des domaines de compétence Instruments d’information et de contrôle à l’égard de la

composées de salariés. On trouve trois sociétés principales : * SARL: Société a responsabilité limitée. Une Société à responsabilité limitée (SARL ou SPRL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. Les avantages d'une SARL 1. Responsabilité des actionnaires

l’objet d’une validation par le Groupe de place sera achevé dans le courant du mois de septembre 2006. Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence INTRODUCTION 5 Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence PRÉAMBULE Selon les articles 225.37 et 225.68 du code de commerce qui trouvent leur origine dans la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 (article 117), dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, le Président du Conseil d’Administration ou de Surveillance

sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle Loi du 17 mai 2011 : simplification et amélioration du droit des sociétés Société : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne

Médard, Directeur de l’IUT FOTSO Victor de Bandjoun qui œuvre sans relâche pour notre encadrement ; Dr MOYUM Georgette, chef de département des techniques de communications de gestion comptables et financière ; M. Lucas DJEMMO, président directeur générale de la société de représentation et de commerce (SOREPCO) pour la confiance qu’ils m’ont faites en m’acceptant comme stagiaire dans leur structure ; M. Justin TAGNE, Directeur administratif et financier de la SOREPCO SA Mme Marie noël DEFFO

ouverts à partir du 1er janvier 2002. Fondée sur une exigence de transparence de l’information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel, parallèlement à leurs informations comptables et financières, des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités. Le conseil d’administration selon des règles très précises devra en effet s’assurer que l’entreprise maitrise tous ses risques, qu’ils soient comptables

Serayet Dimitri Groupe K4 Etude d’une structure fonctionnelle Le cas Bouygues Telecom Présentation de l’entreprise Bouygues Telecom dispose d’une structure fonctionnelle en effet sa structure repose sur les différentes fonctions exercées au sein de l’entreprise (fonction commerciale, financière, de gestion des ressources humaines…). Mais si l’on résonne au niveau du groupe