Présomption de paternité

années, et qu'il se trouve dans une procédure d'adoption plénière. Il serait intéressant de remarquer le parallélisme entre la reconnaissance de maternité et de paternité que l'on peut remarquer dans l'arrêt. Lorsque le couple n'est pas marié, la présomption de paternité est exclue, le mode de filiation « normal » de l'établissement de paternité n'est autre que la reconnaissance.Comme il l'est signifié précédemment, s'il yen a plusieurs,l'ordre chronologique imposé par l'article 320 s'impose jusqu'à

déclaré. Dans ce cas, le mari a trois possibilités pour faire rétablir sa présomption de paternité : − Le mari peut reconnaître son enfant, même avant naissance (art.315 du CC) ; − La paternité peut être rétablie par la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard des deux époux ; − Le mari peut exercer une action judiciaire en rétablissement des effets de la présomption de paternité. 2 Filiation par reconnaissance (parents non mariés) Lorsque les

II- Contestation de la reconnaissance Cas pratique 1: En droit: 1/ Action en contestation de la paternité établie -> article 334 du CC -> car titre sans possession dʼétat - Question de la preuve - Civ. 1ère 28 mars 2000 2/ Créer un lien de filiation entre Christian et M. Dalloz -> article 314 du CC - Article 317 du CC Cas pratique 2: Article 311-25: déclaré par sa mère Article 312: présomption de paternité. Lʼenfant a pour père le mari car né pendant le mariage. Article 311: période légale de conception

reconnaissance prénatale étant désormais consacrée par la loi mais ne saurait produire ses effets que si l'enfant est né vivant et viable) • Conditions de forme ◦ expresse ▪ doit révéler sans ambiguïté la volonté d'avouer sa paternité ou sa maternité et d'établir le lien de filiation avec l'enfant , ◦ personnelle : ne peut être souscrite que par son auteur en personne ◦ solennelle ▪ par acte reçu par l'officier d'Etat civil ▪ ou par tout autre

 expert).     •  La  présomption  va  inverser  la  charge  de  la  preuve.  Il  s’agit  là  de  présomption  légale,   différente  de  la  présomption  de  fait.  La  présomption  légale  est  une  affirmation  approuvée   par  la  Loi  qui  dispense  de  preuve  celui  qui  en  bénéficie.     ex  :  la  présomption  de  paternité  du  mari  de  la

père et mère ou légitimé par la suite par le mariage de ses parents. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. La présomption de paternité ne s'applique pas lorsque : * l'enfant est né plus de trois cents jours (10 mois) après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles telle qu'elle résulte du jugement constatant la présomption d'absence ; * il y a une demande soit de divorce, soit de séparation de corps et que  l'enfant est né trois cents jours (10 mois)

première définition se complexifie dès lors que l’on considère l’histoire de la filiation au regard de celle du mariage, qui articule le « biologique » et le « social » au fondement du lien, en instituant différemment paternité et maternité. Par le jeu de la présomption de paternité, le mariage désigne l’époux d’une femme comme le père des enfants qu’elle met au monde. Le droit construit ainsi, en « présumant » un père à travers l’époux de la mère, une fiction juridique, un lien entièrement social

d’interdictions posées par la loi. C’est le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire. B/ Les exceptions : les présomptions Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions L’article 1349 du CC définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement logique qui consiste lorsqu’un

décembre 1977) Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Devoir : commentaire d’article de code civil : commenter l’article 112 du code civil . En terme de droit l’absence s’avère être l’état d’une personne dont on ne sait guère ce qu’elle est devenue, ou nous ne pouvons déterminer

il est légitime, même s’il a été conçu avant. L'acte de naissance de l'enfant établi par l'officier d'état civil atteste de la légitimité de sa filiation. Un enfant légitime est un enfant né de deux personnes mariées. La loi a établi une présomption de paternité : l'enfant d'une femme mariée est présumé être né du mari de sa mère .'' Alice est née avant le 1er janvier 2005 on distingue donc à cette période le nom de famille et le nom d’usage . Le nom de famille est attribué directement par les