Présomption de paternité

fondement de l'article 1134 alinéa 3). En effet, la fidélité n'est toujours pas intégrée au PACS. Le législateur a certainement voulu limiter l'assimilation du PACS au mariage d'autant que la fidélité renforce entre époux la vraisemblance de la présomption de paternité du mari. Le mariage étant constitutif d'une famille, le PACS ne consacre qu'une union conjugale. De plus, le devoir de respect n'est pas non plus prévu dans le PACS. Il demeure une obligation spécifique aux personnes mariés même si l'obligation

péremptoire de divorce et en même temps un délit pénal. Sur ces deux points, tout a changé. L'adultère a rejoint les fautes ordinaires, causes de divorce et n'est plus pénalement incriminé. Fondée sur l'obligation de communauté de vie et sur la présomption de paternité du mari de la mère, l'obligation de fidélité est demeurée mais s'est donc trouvée modifiée dans son contenu. Elle apparait comme affaiblie, au moins quant à ses sanctions juridiques. L'extension de la notion d'infidélité est due au fait

mariage contrairement au PACS confère un statut protecteur aux époux. Les trois grandes différences entre le PACS et le mariage sont l’absence d’un statut protecteur du conjoint survivant si l’autre partenaire décède dans le PACS, l’absence de présomption de filiation et l’adoption dans le PACS, et enfin la fidélité n’est obligatoire que dans le mariage. Lorsque le partenaire décède, le partenaire survivant n’a aucun statut protecteur, en ce sens le partenaire survivant n’a pas vocation à obtenir

comme l'autre restent cependant construites sur le modèle d'une filiation biologique (on eût dit autrefois une filiation par le sang) qui assure le rattachement de l'enfant à l'homme et à la femme qui l'ont engendré. Toutes les règles, (fictions, présomptions, déclarations volontaires ou possession d'état) ont été élaborées par rapport à ce modèle. Celui-ci régit même les situations où l'on sait que la filiation ainsi établie ne correspond pas à la vérité biologique, comme l'adoption ou, plus récemment

que Frédéric, le père biologique de Clémentine, déjà reconnue, peut-il néanmoins établir sa filiation de paternité à l’égard de celle-ci ? Clémentine a pour mère Mathilde Sorel et pour père biologique Frédéric Chapuis. Mais son père légitime est Damien Boquet puisqu’il l’a reconnu à la naissance. Majeure : Il existe 3 moyens de filiations de l’enfant. Le premier étant la présomption de paternité prévue à l’article 312 du Code civil, « L’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari

l’enfant est automatiquement et indiquer sur l’acte de naissance. Le père quant à lui, est présumé être le père de l’enfant s’il est le mari de la mère. Pour les enfants naturels, le nom du père doit être porté sur l’acte de naissance, sinon la présomption de paternité ne peut être établit. Ainsi, une femme, non marié séparer de son mari, peut être la seul à être affilier à l’enfant si elle ne porte pas le nom du père sur l’acte. L’autorité parentale est alors confiée au seul parent de l’enfant. Dans

le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire). Sous réserve de présenter ces 4 caractères les faits doivent être prouvé. B) Les Exceptions : les Présomptions: Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions. Définit par l’article 1349 du CC, il définit des présomptions comme étant des conséquences que la loi ou magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement

des femmes, on appelle cela la polyandrie. Le système des Todas est un système assez étrange c’est que la femme en épousant son mari se marie également avec tous ses frères : polyandrie fraternelle. Est-ce que la notion de paternité existe ? En effet, chez les Todas, la paternité n’est pas basée sur les liens du sang mais sur une volonté d’acceptation. Ils s’accordent sur le choix : celui qui est le père est celui qui va accomplir le rituel du Porsutpimi c’est-à-dire au septième moi de la grossesse

pour connaitre les actions relatives à la filiation. L’enfant conçu pendant le mariage à pour père le mari de sa mère. L’enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage est légitime et réputé l’avoir été dès sa conception. La présomption de paternité n’est pas applicable à l’enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage. Elle n’est pas applicable non plus en cas d’absence déclarée du mari à celui qui est né plus de trois cent jours après la disparution. FILIATION

instaure une présomption légale de connaissance de la loi. Une présomption c’est le fait de déduire un fait inconnu d’un fait connu. Comme par exemple : la présomption de paternité, on présume que l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la mère. La loi part du principe que tout le monde connaît la loi. Cette présomption a une double portée. D’une part, elle concerne les juges ce qui a pour effet de dispenser le plaideur, de prouver la règle de droit qu’il invoque. La présomption a également