Présomption de paternité

connaissait avt 1972 que la filiation légitime, à savoir que l'enfant qui était né hors mariage ne bénéficiait pas d'un statut protecteur. Par ex, si l'enfant n'avait pas été reconnu par sn père et qu'il souhaitait intenter une action en recherche de paternité il ne pouvait le faire qu'à la condition de se trouver ds l'un des cas d'ouverture déterminé par la loi (déterminer que ses parents vivaient en concubinage au moment de la conception). Le législateur avant 1972 souhaitait protéger la famille légitime

Sujet: L’établissement de la maternité. La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”

semaine dernière, Jean-Louis est revenu, guéri de ses rêves africains et désireux de reprendre la vie conjugale. Il découvre la dure réalité. Faisant rapidement des calculs, il prend conscience que Manon est sa fille biologique et décide d’établir sa paternité sur l’enfant. Identifiez les problèmes juridiques et donnez leur une réponse juridique précise, logique et méthodique. Le problème juridique porte sur la seule filiation paternelle. La filiation de la mère est en effet certaine : établie

(art. 310-1 du C. civ.). A. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi La filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance (1), tandis que la filiation paternelle est instaurée par la présomption de paternité du mari de la mère (2). 1. L’acte de naissance L’ordonnance du 4 juillet 2005 a poussé jusqu’à son terme la promotion de l’égalité entre les enfants. La loi de 1972 prévoyait en effet que la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance

homme que le mari et l’enfant à sa naissance est déclaré comme l’enfant du mari de la mère. Dans ce cas de figure, il semble difficile d’écarter la présomption de paternité du mari. En effet, la présomption de paternité est le principe quand la mère est mariée. Dans l’exemple présent, on ne se trouve dans aucun cas d’exclusion de la présomption de paternité. L’article 336-1 issue de la loi du 16 janvier 2009 prévoit la manière dont sera géré ce cas de conflits. Ce texte explique que l’Officier de l’Etat

référence à un ensemble de faits qui montrent qu'une personne s'est toujours comportée comme un parent et que le monde extérieur l'a toujours considérée comme tel. La possession d'état est une cause d’irrecevabilité de toute procédure en contestation de paternité ou de maternité. Si l'on s'est toujours comporté comme un parent vis-à-vis de l'enfant et que l'on a toujours été considéré comme tel par son entourage, le lien de filiation établi ne peut pas être contesté. » 2.3 La filiation adoptive Il résulte

rattache a ce dernier. I/ Le lien de filiation rattachant le père à l'enfant. Quel lien de filiation existe t-il entre un enfant et un homme, lorsque celui-ci a été déclaré a l'état civil comme étant son père? A. La présomption de paternité La présomption de paternité s'applique t-elle dans le cas ou l'enfant est été conçu avant le mariage ? Selon l'article 311 du code civil, la période légale de conception d'un enfant s'étend du trois centième au quatre-vingtième jour, inclusivement,

soit mariée ou non 2° présomption de paternité : Règle (origine droit romain) : lorsqu’une femme mariée accouche, l’enfant est présumé être celui de son mari. Cela découle des obligations du mariage. Autrefois irréfragable, c’est aujourd’hui une présomption simple (on peut prouver le contraire). A) domaine de la présomption de paternité : 1) le principe Article 312 : enfant conçu ou né pendant le mariage. Article 311 : 2 présomptions : -présomption période de conception

L’établissement de la paternité. Naître, rentrer dans la vie, quel bel accomplissement dû à l’amour charnel entre un homme et une femme. Seulement, l’être procréé ne demande rien, il ne demande pas à naître, c’est une évidence. De ce fait, va lui être accordé plusieurs droits. Et l’un des droits fondamentaux, c’est celui d’avoir des parents. Un grand nombre d’enfant naît dans la pauvreté ou dans le conflit entre deux anciens amants. C’est en majorité dans ces cas là que le droit trouve sa valeur

fille sous son nom de jeune fille uniquement peut-elle constituer une faute? La mère d'un enfant peut déclarer un enfant sous le nom qu'elle souhaite. La filiation maternelle est établie sans pour autant que l'on déclenche le jeu de la présomption de paternité à l'égard du mari. Non, Coralie n'a pas commis de faite lorsqu'elle a déclaré sa fille puisque son mari n'a pas pris les mesures nécessaires pour que sa fille porte son nom. 4- Sans avoir reconnu sa fille sur l'acte de naissance, Marcel