Présomption de paternité

désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. - la présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. [pic]  Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie. Le délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation est ramené de 30 ans à 10 ans : on pourra agir pour faire établir sa paternité ou sa maternité pendant les 10 ans suivant la naissance,

l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage, sauf si l'acte de naissance ne désigne pas le mari. Mais la présomption de paternité est rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère et qu'il n'a pas par ailleurs de filiation paternelle établie à l'égard d'un tiers. On parle de présomption de paternité pour l’homme marié. S’il ne l’est pas, il doit reconnaître l’enfant pour établir sa filiation. Par la reconnaissance La reconnaissance

légalement la filiation : * l’acte de naissance * l’acte de reconnaissance A – la preuve par acte de naissance : La simple désignation de la mère mariée dans l’acte de naissance permet d’établir clairement la filiation. Donc la présomption de paternité du mari est établit. B – la preuve par l’acte de reconnaissance : Une reconnaissance maternelle ou paternelle doit être faite en la forme authentique et dressée par un officier public. Elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance

civile (« pièces ») en matière pénale, c’est le juge qui apporte les pièces à conviction. Les exceptions au principe de la preuve à la charge de la preuve - Les présomptions = dispense de preuve. La loi institue un régime de présomption qui dispense celui qui doit prouver ses dires de la preuve à rapporter. Ex : présomption de paternité (simple ou irréfragable) - L’inversion de la charge de la preuve. C’est l’inversion des personnes sur lesquelles pèsent la charge et le risque de la preuve : faire

Celui-ci faisant foi, l’administration est tenue par l’énoncé de l’acte, sauf à démontrer qu’il souffre d’irrégularité ou de falsification. La filiation établie par l’acte d’état civil est créée par la volonté des parents, que ce soit par le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père, la mère est celle qui accouche), ou par un acte positif de reconnaissance. Elle va alors témoigner d’une vérité sociologique, en particulier eu égard à la filiation établie par la possession d’état qui

prouver avec une preuve écrite. Ces derniers n’ont donc pas la possibilité de prévoir à l’avance les moyens de preuve. Par conséquent, la loi admet l’utilisation de tous les moyens pour apporter la preuve de faits juridiques. Jack peut apporter une présomption légale simple, en prouvant l’existence d’une querelle avec Nicolas. Jack doit se procurer de toutes les preuves possibles afin de les présenter devant le juge. Faits : Après ces problèmes, Jack a vend une ancienne voiture à Dominique pour 20 000€

| | | |Deux présomptions : |Reconnaissance par acte authentique (art. 316) |Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328) | |Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de naissance est présumée |Déclaration par laquelle une personne reconnait être le

prouver par l’acte de naissance née d’une femme mariée donc, le père était automatiquement le mari.  L’enfant naturel simple n’était pas trop difficile à prouver car le père et la mère devaient reconnaître l’enfant. Mais une action en recherche de paternité naturelle était impossible pour l’enfant.  L’enfant adultère ou incestueux était impossible à prouver puisqu’il était impossible de l’établir. La hiérarchie s’établissait aussi dans le statut de la filiation :  L’enfant légitime pouvait

juridiquement complexe et comporte deux variétés. La première repose principalement sur le lien du sang alors que la seconde résulte d’impératifs sociaux. Il est possible aujourd’hui de faire preuve de la maternité et de la non maternité, de la paternité et de la non paternité biologique, après des millénaires de doutes, dès lors que la science permet d’acquérir de telles certitudes, il est difficile de résister à la tentation de savoir. La certitude offerte par la preuve scientifique attire, même si chacun

Deuxième Partie : La filiation ______________________________________________ 30  Titre 1 : La filiation biologique  _________________________________________________  32  Chapitre 1 : Les Règles Générales  _____________________________________________________ 32  _ Section 1 : Les présomptions relatives à la filiation ______________________________________ 32  Paragraphe 1 : La Conception de l’enfant ___________________________________________ 32  Paragraphe 2 : La possession d’Etat  _______________________________________________ 33