Prestation compensatoire

contribution aux charges du mariage, chacun des 2 époux y contribue à mesure de ses facultés respectives. N’a-t-elle pas excédé aux charges du mariage ? Quand un époux à trop contribué : prestation compensatoire. Art 271 du code civil, quand un époux a trop collaboré, il est indemnisé par la prestation compensatoire. Moyen subsidiaire : théorie de l’enrichissement sans cause. → L’art 214 du code civil met à la charge des époux une obligation de contribuer aux charges du mariage. La contribution aux

sur l’orientation sexuelle est discriminatoire Ex : cas de deux hommes partenaires allemands c) La jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) Arrêt du 20 janvier 2009 : « la différence de traitement existant en matière de prestation de survivant entre conjoints et personnes non mariées qui poursuivent un but légitime et s’appuie sur une justification objective et raisonnable à savoir = la protection de la famille traditionnelle fondée sur les liens du mariage ». On avait eu

mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection mis en œuvre dès lors que l'un des conjoints viendra à décéder. Dans l'hypothèse d'un divorce, la prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais également la vie extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la loi du 17 mai 2013

une prestation compensatoire. Cette prestation peut être donner quels que soit le divorce même si la personne la moins riche c'est vus reconnaître les torts. De plus cette prestation peut être donner sous forme de capital (argent) ou de bien (maison meubles, etc...)À titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère. Ce sera le cas lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Outre la prestation compensatoire il

et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par consentement mutuel, la loi du 30 juin 2000 qui a réformé la prestation compensatoire (conséquence patrimoniale du divorce entre époux) et la loi du 26 mai 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui réforme l’ensemble du divorce, La filiation : la loi du 3 janvier 1972 qui a imposé le principe d’égalité des droits

obligé de le faire et peut le faire sous ces conditions. Évidement on trouve une exception, sauf si la clause de célibat est motivée par un motif illégitime ou illicite. Pour les contrats à titre onéreux, c’est un contrat dans lequel il y a prestation réciproque des contractants, par exemple un contrat de vente. La situation est différente, car dans un contrat de travail, la pression exercée sur la personne est beaucoup plus forte. En raison de cette situation, pour la jurisprudence, le principe

deux hommes allemands. Le survivant a demandé à toucher la retraite de son conjoint. La Cour lui donne raison. c. La jurisprudence de la CEDH : Arrêt du 20 janvier 2009 contre la Turquie : la différence de traitement existant en matière de prestation de survivant entre conjoints et personnes non-mariées poursuit un but légitime et s'appuie sur une justification objective et raisonnable, à savoir, la protection de la famille traditionnelle fondée sur les liens du mariage. La CEDH estime donc

pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage doit être rédigé en termes clairs et lisibles ; -- le courtier doit informer les éventuels clients de ses prestations et donner des précisions sur le nombre de clients inscrits au fichier, la nature de leur profession, leur âge, leur région de résidence et autres qualités substantielles encore ; -- le client dispose d’un délai de 7 jours pour renoncer

civ. et 1071 CPC).  Par ailleurs, il exercer les fonctions de juge de la mise en état et de juge des référés. Après le divorce, le juge aux affaires familiales est également compétent pour la révision de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire et de l'exercice de l'autorité parentale (art. L 213-3 C.O.J.). Concernant la compétence territoriale, le principe est fixé par l'article 1070 du Code de procédure civile qui dispose que Le juge aux affaires familiales territorialement

divorce, on peut considérer l’altération des facultés mentales du conjoint, sauf si le divorce affecte l’état du conjoint. Divorce pour faute (article 242 ancien) réforme par la loi du 26 mai 2004 (antérieurement réforme de 2000 concernant la prestation compensatoire) entrée en vigueur le 1er janvier 2005 Section 1 : La compétence judiciaire Le divorce suppose la compétence d’un juge. Article 228 alinéa 1 sur compétence exclusive du TGI en matière de divorce et attribution au Juge aux Affaires Familiale