Primauté Des Traités Internationaux

DROIT COMMUNAUTAIRE ET BUDGET DE L’UNION La structure du traité sur l’Union européenne Pour comprendre la structure du traité sur l’union européenne, il est nécessaire de reprendre la chronologie. Deux traités sont signés à Rome, en 1957, le 1er instaure la Communauté Européenne (CE), le 2ème établit la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA). En 1992, le traité sur l’Union européenne introduit un changement majeur en juxtaposant à ces deux communautés historiques une politique étrangère

notamment l'autorité de leur Droit, qui fera l'objet de notre première sous-partie, mais ils doivent aussi appliquer directement ce nouveau Droit, qui fera l'objet de notre seconde sous-partie. A. Le principe de primauté. Le Droit communautaire répond à un principe dit de primauté. En d'autres termes, cela signifie que le Droit de l'Union va être prioritaire dans l'application par rapport au Droit des États. Cette caractéristique va en effet se retrouver à l'intérieur de la hiérarchie des normes

la conformité de la loi à la Constitution avec d’une part la suprématie de la Constitution, et d’autre part le « contrôle de constitutionnalité ». Puis nous examinerons la fidélité de la loi aux différents traités internationaux avec la difficile reconnaissance de la supériorité de ces traités, et enfin le contrôle dit de « conventionnalité ». I- La conformité constitutionnelle des lois. A- La Constitution, norme supérieure de l’Etat. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes

Séance 4. L’autorité des normes de droit international général en droit administratif Conseil d'état, assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo Revirement de Jurisprudence du Conseil d'état par rapport à l’arrêt de section Conseil d'état, 1968, Semoules : le Conseil d'état refusait le contrôle de conventionalité d’une loi postérieure au traité. Il invoque le traité de Rome de 1957 et la loi de 1977. Le Conseil d'état fait prévaloir une loi postérieure sur un traité, car le Conseil Constitutionnel refuse

fondamental. Le contrôle de ces normes appartient au conseil constitutionnel qui veille à la conformité de celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution

gestation B. Les lois Constitutionnelles de 1875 II) Une pratique constitutionnelle qui discrédite l'exécutif orientant le régime vers un « parlementarisme absolu » A. La crise du 16 mai 1877 et l'avènement d'un régime parlementaire moniste B. De la primauté des assemblées au renforcement de l'exécutifAutre plan :I) La volonté des constituants de la IIIème République d’instaurer un parlement puissant A) Un Parlement avec des domaines d’action plus larges que ceux de l’exécutif B) Une mise en œuvre de

ainsi le maintien des services publics. D’autre part, le droit communautaire est pris en compte en droit interne. L'Europe est fondée sur la libre concurrence, et a mis longtemps à reconnaître l'existence des services publics. En toute rigueur, le Traité de Rome ne condamne pas le service public. Il impose seulement des conditions et un cadre à son existence. En l’absence de notion de service public en droit communautaire, la notion de service universel a été élaborée au niveau européen La Commission

perspective choisie. Certaines constantes néanmoins (cf. Présentation de René David). 5.1.2. La famille romano-germanique 10. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES 1. Influence plus ou moins grande du droit romain et des droits germaniques. 2. Primauté du droit écrit sur la coutume et les décisions judiciaires. 3. Caractère abstrait et général de la règle de droit 4. Rôle fondamental de la doctrine. 5. Harmonisation à l'aide des principes généraux du droit. 11. Distinction dans cette

exergue Réaffirmation de la primauté du droit de l’UE Cette primauté du droit n’apparaît pas explicitement dans le TFUE. Il a fallut attendre, l’apport de l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Cet arrêt affirme que le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions. L’arrêt Simmental du 9 mars 1978 a confirmé cette primauté du droit communautaire sur le

d’États, ni une organisation internationale, mais elle dispose d’une personnalité juridique qui lui permet de conclure des traités. Les deux principaux sont le TUE2 et le TFUE3, ils établissent les règles de fonctionnement des institutions européennes (Commission, parlement, conseil, cours de justice, etc.), les procédures à suivre pour prendre des décisions et les relations entre l'UE et les États membres. L’une des principales règles édictées dans ces traités, défini la relation juridique