Primauté Des Traités Internationaux

compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Les lois doivent donc respecter les traités et les conventions internationales, ainsi que la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Le problème de l’effectivité de ce respect se pose alors à travers deux types de contrôle : celui de constitutionnalité et celui de conventionnalité. Le premier revient

pyramide des normes. A- La primauté des normes constitutionnelles. L’idée d’une hiérarchie des normes a été systématisée par Kelsen ; « l’ordre juridique est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang mais un édifice à plusieurs étages superposés une pyramide ou hiérarchie formée ». L’utilité d’une telle hiérarchie est déterminante dans la mesure où une norme inférieure ne peut ni déroger à une norme supérieure, ni l’abroger. La primauté des normes constitutionnelles est

association d'états unitaires. C'est l'exemple des Etats-Unis en 1787 et de la Suisse en 1848. Généralement, le premier stade de ce processus est la confédération, avant que celle ci n'aboutisse au système fédéral. Souvent l'abandon de la souveraineté internationale des ces états unitaires résulte d'une menace militaire ou encore du souhait de former un espace économique vaste. A l'inverse, l'Etat fédéral peut être créé après dissociation d'un état unitaire, celui ci acceptant de transformer radicalement

occasion, de nombreux observateurs avaient évoqué la possibilité, voire la nécessité, de faire plus de place au droit international et européen, et plus précisément de revenir sur la décision du 15 janvier 1975, dite Interruption volontaire de grossesse. Par cette décision, le Conseil avait affirmé qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la conformité d'une loi à un traité international. Lors de l'entrée au sein du Conseil constitutionnel de nouveaux membres, la possibilité d'une évolution sur ce point

C'est probablement sur le terrain de la sanction de la règle communautaire que ce phénomène est le plus marquant car le système fonctionne parce que c'est le juge national qui est chargé d'appliquer le droit communautaire en vertu des principe de primauté, d'immédiateté, etc. Chapitre introductif : L'Europe des juges Cette formule « l'Europe des juges » fait référence à un ouvrage de 1976 de R. Lecourt, un français, président de la Cour de justice. L'idée est de montrer le rôle fondamental

sources européennes : droit de l’UE : droit primaire : les traités et droit dérivé : règlements et directives de l’UERèglements qui s’appliquent directement dès leur publication, et directives qui ont besoin d’un acte de transposition pour être appliquésTraités : seuls les dispositions qui ont un effet direct s’appliquent : qui n’ont pas besoin d’un acte de transposition ET qui ne régissent pas les relations entre les étatsSources : traités, les règlements, les directives du droit de l’UEPrincipe de

modifiés selon perspective choisie. Certaines constantes néanmoins (cf. Présentation de René David). 5.1.2. La famille romano-germanique *15 Principales caractéristiques 1. Influence plus ou moins grande du droit romain et des droits germaniques. 2. Primauté du droit écrit sur la coutume et les décisions judiciaires. 3. Caractère abstrait et général de la règle de droit 4. Rôle fondamental de la doctrine. 5. Harmonisation à l'aide des principes généraux du droit. *16 Distinction dans cette famille entre

quelle norme est supérieure à une autre. Par norme il faut entendre la Loi dans son sens large. C’est à dire toute règle de droit présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire émanant de l’autorité publique : la constitution, les traités internationaux, la loi votée par le Parlement et les règlements . Pour ce faire, plusieurs contrôles ont été mis en place afin d’assurer l’équilibre hiérarchique de ces normes. Au sommet de la pyramide des normes, on trouve la constitution. Le contrôle effectué

permettent de distinguer les ordres juridiques externes de l’ordre juridique interne. Tout d’abord, il existe une différence de sources notable. En effet, on distingue au sein des ordres juridiques externes les règles de droits de l’ordre juridique international et les règles de droit de l’ordre juridique communautaire. Parallèlement, les règles de droit issues de l’ordre juridique interne sont représentées par la Constitution, les lois, règlements, ordonnances, décrets et principes généraux du droit.

CIVIL ; Faire des recherches sur la hiérarchie des normes. La pyramide de Kelsen est-elle contestée ?Dans l’état, diverses règles de droit ou normes juridiques coexistent (dispositions constitutionnelles, lois, règlements, mais aussi conventions internationales, directives européennes…) En conséquence il faut bâtir un système permettant de les organiser et de les articuler entre elles, de façon à savoir laquelle faire prévaloir en cas de conflit de normes, c’est-à-dire de contradictions entre elles.