Primauté Des Traités Internationaux

sur les traités Le Préambule de la Constitution de 1958 proclame que "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international". Suivant la IVe République, mais dérogeant aux pratiques constitutionnelles antérieures, le système juridique français de la Ve République est qualifié de moniste, au sens où les traités sont intégrés à l'ordre juridique existant. Dans un système dualiste au contraire, on distingue le droit interne du droit international, les traités

volonté des citoyens. Évidemment il faut relativiser car les traités et les actes dérivés de ces traités supposent le consentement de l’état et des représentants de la nation/peuple. Un traité lie l’état mais un traité est l’expression de la souveraineté de l’état. La Constitution française prévoit que l’état peut ratifier des traités, adhérer à des organisations internationales et il est dit à l’art.55 de la Constitution que les traités ont une autorité supérieure aux lois. Évidemment se pose la

continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, et du respect des traités ». Cet article a été modifié lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, où le dernier alinéa de l’article 5 de la Constitution, les mots «  du respect des accords de Communauté et des traités » sont remplacés par les mots « et du respect des traités ». L’article 5 est découpé en deux alinéas et se trouve au titre II de la Constitution «  Le Président de la République »

RAPPEL : CECA 1951 + traité de ROME signé en 1957. les communautés instituent le droit originaire que sont les traités et le droit dérivé que sont les règlements et les directives (+ avis et recommandations). Les directives communautaires, au contraire des règlements communautaires qui s’appliquent directement à tous les Etats membres et en tous leurs éléments, fixent des objectifs que les Etats doivent atteindre en les transposant dans leur droit interne. Les règlements s’intégrant directement

délai de transposition. Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne1,2, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent donc une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international. En France comme dans les autres États membres

les partisans du positivisme ont donné au droit subjectif un rôle important « le droit subjectif constitue le principe et la fin du droit ». Cette conception est apparue pour certains comme le reflet de l'individualisme excessif, elle affirme la primauté du droit subjectif. Section 2: Exposé de la remise en cause. La notion de droit subjectif doit disparaître et on doit lui substituer une notion de droit fonction. Kelsen et Duguit sont les 2 concepteurs du droit naturel. Dans la conception

HIERARCHIEIl y a 5 catégories de textes _la constitution _ les textes supranationaux (ils font partis du bloc conventionnel en dessous du bloc constitutionnel qui contient le Droit Européen, les Traités et les conventions internationales. Les traités se sont des conventions signées par les États dans le but de s'engager) _ les lois organiques (Une loi organique est une loi relative à l'organisation des pouvoirs administratifs) _les lois ordinaires

s’agit pas d’un contrôle de conformité c'est-à-dire d’un contrôle rigoureux de la loi par rapport au traité. Il s’agit seulement d’un contrôle de comptabilité c'est-à-dire d’un contrôle plus souple moins exigeant ce n’est que lorsqu’il y aura vraiment contradiction, contrariété entre la loi et le traité que le juge administratif écartera l’application de la loi pour ne retenir que la norme internationale. Ces 2 précisions, ont étaient reprises et synthétiser par un autre arrêt de principe l’arrêt du

cause de cette suprématie face à la réalité La remise en cause de la suprématie est due à la confrontation avec le droit international et communautaire (A), et également à l'appartenance de la Constitution au bloc de constitutionnalité (B). A – La confrontation avec un droit international et communautaire Selon l'article 55 de la Constitution, le droit international prime sur la législation interne. Cette article a d'ailleurs été renforcé par divers arrêts de jurisprudence tel que l'arrêt

juridiction administrative doit être accessible. Pendant tout le 19 ème siècle : Jurisprudence du conseil d'etat : Recours pour excès de pouvoir --> annulation des actes des juridictions administratives (recours très ouvert). Les conventions internationales favorise l'accès au juge. 9 avril 1996, décision 335 DC : Le conseil constitutionnel : le droit au recours rattaché a l'article 16 de la DDHC, il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté atteinte au droit des personnes d'avoir