Primes Et Indemnité Non Imposable

l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal. Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal. SECTION I. Champ d’application Sous-section 1. Personnes imposables * I. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, à l’exclusion de la société unipersonnelle à responsabilité limitée où l’associé unique est une personne physique, sont soumises à l'impôt sur les sociétés. II. Sont également

capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.» L’impôt est un prélèvement, c’est une somme d’argent et non un travail en nature (expliquer dation en paiement) et la liquidation de l’impôt est exprimée en €uros. L’impôt est obligatoire ; c’est l’Etat qui décide et fixe cette obligation sans agrément du contribuable ; * L’impôt ne comporte pas de contrepartie

principes fondamentaux du bloc constitutionnel : ( Principe de légalité de l’impôt ( Principe d’égalité ( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale ( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La Constitution du 4 octobre 1958 ( Article 34 alinéa 6 ) ( Les Sources Législatives et réglementaires Loi de finance chaque année . Code général des Impôts ( législatif

personnes n’ayant  des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ;  des pensions alimentaires ; pas opté pour l’I.S..  de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; Les revenus concernés sont :  des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ;  les revenus salariaux ;  des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts

à l’Etat Mais cela a incité tout le monde à venir acheter des véhicules neufs avant la fin de la Baladurette Création de la Jupette, prime suivant mise en place part Jupé pour essayer à nouveau d’avoir des rentrées fiscales Certaines de ces primes vont inciter à tel ou tel comportement, mais vont laisser un moment de vide économique Ce qui était une incitation devient une niche, les niches fiscales ont été crées par le législateur - Fonction sociale : Il y a longtemps qu’elle ne fait plus

SUR LE REVENU GLOBAL CHAMP D’APPLICATION * PERSONNES IMPOSABLES • • • • • personnes physiques membres de sociétés de personnes associés de sociétés civiles professionnelles membres de sociétés en participation indéfiniment et solidairement responsables membres de sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif. * REVENUS IMPOSABLES • • • • • • bénéfices industriels et commerciaux bénéfices non commerciaux revenus agricoles revenus locatifs revenus

prend l'employé à l'extérieur près de son lieu de travail habituel. C'est le cas de l'employeur qui contribue financièrement aux dîners (ou soupers selon les cas) de l'employé (cantine à prix réduit ou fourniture de chèques-repas) ou qui verse des indemnités de repas pendant au moins la moitié des jours travaillés à un collaborateur du service externe. H Nom et adresse (Cm 11) Au champ H, indiquez l'adresse actuelle de l'employé (nom, prénom complet, adresse). La largeur du champ vous permet d'utiliser

processus de production. A chaque étape, la taxe payée sur les achats peut être déduite, sauf par le consommateur final. Seule la valeur ajoutée est taxée. La TVA est donc une taxe unique à la consommation. Il y a 3 catégories d’opérations imposables : - Les livraisons de biens et prestations de services ; - L’importation ; - Les acquisitions intra-communautaires. II. L’assujettissement à la TVA Les assujettis portent en compte une TVA sur les ventes à leurs clients

CHARGE autres que les enfants qui demandent leur rattachement, en indiquant pour chacune son année de naissance. (Ne comptez pas les enfants qui souscrivent une déclaration séparée ou qui sont déclarés à charge par une autre personne). Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans au 1-01-2007 F ou nés en 2007 ou handicapés quel que soit l’âge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Année de naissance 1 | | 2 | | | 07 07 07 3 | | 4 | | 5 | | 6 | dont enfants titulaires

logiciel Sage Saarie. • La visualisation et la vérification des écritures : Après la comptabilisations des opérations, il est nécessaire de les visualiser et les vérifier afin de déceler les erreurs, les déséquilibres des balances, et les travaux non accomplis, cette tâche est effectuée d’abord par les comptables, ensuite par l’expert comptable, ce dernier est habilité à valider et à attester la conformité et la sincérité des états de synthèse. • les travaux d’inventaire, La génération des écritures