Primes Et Indemnité Non Imposable

salaire égal », l’interdiction d’indexation automatique des salaires. l’obligation de négociation Textes applicables : le principe de l'égalité de rémunération entre femmes et hommes (art. L.. 3221-2 à L. 3221-4 du Code du travail) le principe de non discrimination (art. L. 1132-1 et L. 1132-2 du Code du travail) la proportionnalité du salaire des collaborateurs à temps partiel (art. L. 3123-10 et l. 3123-11 du Code du travail) le niveau de rémunération des salariés en CDD ou salariés intérimaires

successoral. Rares sont les établissements bancaires qui accordent à une entreprise un prêt sans couverture d’assurance de son dirigeant. En règle générale, la banque est désignée bénéficiaire du capital en cas de décès et perçoit directement cette indemnité de la compagnie d’assurances. L’équation est simple mais pas forcément des plus appropriées pour les héritiers dans la mesure où la dette constituée par le capital restant dû sur le prêt s’éteint, conduisant à un profit exceptionnel pour la société

des lignes XN ou XO, 370 ou 372 des tableaux n° 2058-A ou n° 2033-B) Imposition lors de l’incorporation des bénéfices au capital des PME (art. 219-I-f du CGI) BÉNÉFICE Bénéfice imposable au taux de 33 1/3 % a DÉFICIT 1 Résultat fiscal Bénéfice imposable au taux de 19 % 2 Plus-values à long terme imposables au taux de 19 % 3 Abattements et exonérations en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d’entreprises ou zones franches. (cocher la case selon le cas). Ces montants

assis sur la possession ou l’être , ce cours de dt fiscal sera délimité au cas ou l’entreprise est imposée en tant que lieu particulier d’application du régime industriel et commercial ; en ce sens les résultats de l’entreprise constitue la matière imposable de l’imposition direct, sont concernés l’IR qui frappe les personnes physiques ; l’IS qui frappe certaines sociétés ( SA, SARL) Cet impôt est perçu à intervalle constant 1 fois /an. b- l’impôt indirect Il est temporairement supporté

Charges d’exploitation Charges Financières Charges non courantes Produits d’exploitation Produits Financiers Produits non courants Au niveau du Résultat Produits d’exploitation - Charges d’exploitation 1. = Résultat d’exploitation 4. (1+2) = Résultat Courant Produits Financiers - Charges Financières 2. = Résultat Financier 5. (3+4) = Résultats avant impôt Produits non courants - Charges non courantes 3. = Résultat non courant 6. Impôt sur les Résultat (5-6) =

620 €. EXERCICE N°2 : L’entreprise Maroul, grossiste en électroménager, a un exercice comptable qui coïncide avec l’année civile. Cette société est assujettie à la TVA au titre du régime du réel normal simplifié. Toutes les opérations sont imposables au taux normal de 19.6 %. L’entreprise a réalisé les opérations suivantes : Exercice N  - Chiffre d’Affaires : 261 000 € HT - TVA déductible sur autres biens et service : 17 304 € - TVA déductible sur immobilisations : 2 136 € Exercice N+1 

global imposable est constitué par le ou les revenus nets d’une ou les revenus nets d’une ou de plusieurs catégories de revenus imposables à l’IR »Ces revenus imposables à l’IR, cités précédemment, sont :- les revenus bruts professionnels- les revenus bruts salariaux- les revenus bruts et profits fonciers- les revenus bruts et profits de capitaux mobiliers- les revenus bruts agricolesApplication des dispositions fiscales d’assiettes propre à chaque catégorie de revenu- revenu net imposable professionnel

lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ;   -  25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services.  Sont exclues : -  les personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, -  les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière.  Tarif de la contribution globale unique : La contribution globale unique est établie chaque année en considération de

................................ V- Recommandations A- Les contraintes internes du système................................ B- La mondialisation de l'économie..................................... C- Le seuil du revenu imposable.......................................... Annexes - Annexe 1............................................................................ - Annexe 2............................................................................

de l'impôt : L'impôt ce caractérise par les éléments suivants : Prélèvement pécuniaire : est ce traduit par le paiement d'une somme d'argent et non pas un travail en nature. Prélèvement obligatoire tout contribuable (celui qui paye l'impôt) ce trouve dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt, de ce faite l'impôt est une contribution obligatoire et non volontaire. Prélèvement effectué par voie d'autorité il s'agit d'un prélèvement forcé sous peine de sanction. Prélèvement effectué sont contre