Primes Et Indemnité Non Imposable

l’exigibilité se rapporte à l’encaissement total ou partiel des prix de marchandise ou de prestation de service, si le règlement est effectué par cheque ou par effet de commerce, le relevé bancaire constitue la base pour déterminer l’exigibilité ou non de l’impôt .  Régime débit : 13 Dés l’établissement de la facture ; la TVA devient exigible s’il s’agit d’une facture de vente, et elle est déductible s’il s’agit d’une facture d’achat . ⇒ Le régime d’encaissement est le plus adopté .

permet de légitimer le contrôle fiscal et de lutter contre la fraude fiscale. C'est un complément au principe de l'égalité, il exprime l'idée de solidarité et justifie la contribution des citoyens indépendamment des avantages reçus règle de la non rétroactivité des lois (article 8 de la Déclaration de l'homme et du Citoyen) conseil constitutionnel a étendu l'application au domaine fiscal §2: La loi Comme déterminé par l'article 34 de la Constitution, le Parlement vote la loi de finance

lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ; 25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services. Sont exclues : - les personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, - les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière. Tarif de la contribution globale unique : La contribution globale unique est établie chaque année en considération de la

l’exigibilité se rapporte à l’encaissement total ou partiel des prix de marchandise ou de prestation de service, si le règlement est effectué par cheque ou par effet de commerce, le relevé bancaire constitue la base pour déterminer l’exigibilité ou non de l’impôt .  Régime débit : 13 Dés l’établissement de la facture ; la TVA devient exigible s’il s’agit d’une facture de vente, et elle est déductible s’il s’agit d’une facture d’achat . ⇒ Le régime d’encaissement est le plus adopté .

d’application 2) Personnes imposables (article 2 à 4 du CGI) I’IS s’applique obligatoirement -aux sociétés de capitaux quel que soient leur forme et leur objet , en particulier les SA , les SARL et les SCA -Aux établissements publics et autres personne morales qui se livrent à des opérations à caractère lucratif (les associations et les organismes légalement assimilés) -Les centres de coordination (filiale ou établissement) d’une société non résidente ou d’un groupe international

ladite exonération n’est pas appliquée aux autres catégories de revenus non agricoles réalisés par les sociétés concernées. Article 6-I-A-29° ; A préciser que cette exonération n’est accordée que lorsque le CA réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à 5 millions de DH est resté inférieur à ce montant pendant 3 exercices consécutifs. Toutefois, il est à souligner que les exploitants agricoles devenus imposables à compter du 1er janvier 2014 ne peuvent bénéficier de l’exonération.

à l’expression de sa politique économique et sociale. 3. Le droit fiscal général : Contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises (activités industrielles, commerciales et non commerciales …). Le droit fiscal général est constitué de diverses branches : La fiscalité des personnes : concernant l’imposition des parties connues à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des affaires : englobe la fiscalité des entreprises

moi être un des plus importants a mes yeux ,non pas parce que cela parle seulement d'argent mais parce qu'il résulte d'une plus grande complexité. Dans le cadre d’un contrat d’emploi, le salaire est l’ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en contribution de leurs services. Il consiste en sommes payées en chèque ou en virement bancaire, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif. b/

2 :salaire au rendement  • Le salaire peut être fixé en fonction des qualités produite, de l’économie de temps réalisé ou de l’effort déployé par le salarié. Le salaire au rendement peut prendre différentes formes : salaire aux pièces, salaire à la tâche, primes de rendement etc…mais dans tous les cas, il doit être équivalent au Smig, pour un travail hebdomadaire de 44 heures. chapitre 1 :les différentes formes de salaire • Section 3 :salaire en fonction du chiffre d’affaires  • Il consiste en un pourcentage