Principe D Universalite

Le patrimoine est défini comme un ensemble de biens et d’obligations dune même personne, de l’actif et du passif, un tout comprenant formant une universalité de droit et comprenant les biens présents et à venir. A l’origine l’existence d’un patrimoine d’affectation était rejetée en droit français mais cette éventualité a su apparaitre récemment permettant d’affecter des éléments du patrimoine d’une personne dans un autre patrimoine séparé du premier. Délimitation Le patrimoine est une notion centrale

: « une coordination tout externe remplacerait cette communauté de sentiment, de pensée, d’existence qui caractérise nos sociétés » - principe de la spécialisation ; « gouvernés par la science toute seule, les hommes, dans l’ensemble du monde social, seraient comparables à des ouvriers d’usine, enfermés chacun dans la tâche spéciale qui lui est assignée » - principe de l’objectivation : la science réduirait en infiniment petits d’énergie, résoudrait en éléments objectifs, les idées morales, religieuses

concurrence parfaite  Un marché pour chaque bien  Grand nombre de vendeurs et d’acheteurs (price takers)  Biens homogènes (les acheteurs sont indifférents à l’identité du vendeur et vice versa)  Transparence (information prix, quantité, qualité)  Principe d’exclusion (un même bien ne peut pas être consommé par plusieurs, ≠ biens publics)  Pas d’effets externes Les hypothèses de la nouvelle microéconomie: Les individus sont rationnels mais plongés dans un environnement imparfaitement concurrentiel

octobre 2010 Dossier de presse le forum sur L’Universalité des Droits de l’Homme 21 & 22 octobre 2010 Oslo - Hôtel Thon Oslofjord Doit-on envisager que les Droits de l’Homme universels disparaissent au 21ème siècle, s’ils perdaient leur universalité suite aux attaques découlant du relativisme culturel et religieux ? Sommaire Communiqué de presse Le forum sur « l’Universalité des Droits de l’Homme » Les organisateurs M. Édouard Jagodnik M. Gabriel Nissim European Wergeland Centre Les

brevets et marques. B) Nature du fonds de commerce * Universalité des faits : ENS des biens qui forment un bien unique (la clientèle + nom commercial… forme une universalité des faits) II. LA PROPRIETE COMMERCIALES LES BAUX COMMERCIAUX Le commerçant a besoin des locaux pour exploiter son fonds de commerce, de ce fait il faut qu’il y ait une protection pour maintenir son activité. Le législateur a mis en place le principe des baux commerciaux. A) Condition s d’application aux statuts

vis-à-vis de la raison pure dans son usage pratique ou éthique (son rapport à la volonté) : elle limite ses pouvoirs et légitime son domaine (la liberté). Et il en va de même pour la faculté de juger dans la troisième Critique : l’analytique doit en principe tracer son domaine légitime. Mais cette faculté a un statut très particulier : elle n’a pas de domaine propre, elle jette un pont entre ceux de la nature et de la liberté. Soit dit en passant, pour que nous ne nous perdions pas dans les méandres

biens qui peuvent circuler juridiquement biens hors commerce : biens à propos desquels on ne peut passer de contrat, qui ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée. 6) universalités et objets particuliers universalités : ensemble des biens rattachés par un lien intellectuel auxquels on applique, en principe, les mêmes règles. objets particuliers : biens n’ayant pas de lien intellectuel entre eux. 7) biens immeubles et biens meubles biens immeubles : ceux-ci se répartissent en 3 catégories

Souveraineté nationale ßà régime représentatif C° 1793 montagnarde : pas encore idée de suffrage. Reflète la souveraineté populaire, imprescriptible (inchangeable) & inaliénable (on ne peut la transmettre). + art.7 souveraineté populaire (universalité des citoyens soit dans le sens de 1793 soit dans le sens de 1848 !) 1848 à restauration du suffrage universel. C° 1848 : art.24 suffrage universel direct & secret C° 1958 préambule : idées de 1789, renvoie art.1 & 3. Réfère à la légitimité

entend par patrimoine, l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagés comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés. Il convient en l’espèce, de se pencher plus en détail, sur la relation qui peut exister entre ces deux notions. En effet, on peut rendre compte d’un certain nombre d’atteintes aux principes développés au sein de la théorie classique du patrimoine du fait de l’introduction en droit français

ou sénateur de présenter son texte devant une assemblée (proposition de loi), c'est un acte modificatif. Dissertation : Controles de constitutionnalité et contrôle de conventionalité . Des controles de natures distinctes A. Des principes protégés différents B.Une source d'insécurité juridique Des controles concrets plus efficaces A. Une protection a l'occasion du litige ( contrôle a posteriori) B. Une protection au service du justiciable Cours du 12/11