Principe D Universalité Budgetaire

et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement. Le budget local connait quatre principes à savoir : l’annualité, l’universalité ; l’unité et l’équilibre. Unité : Signifie normalement que toutes les opérations de recettes et de dépenses sont retracées dans le budget local. Annualité : L'année budgétaire commence le 1er janvier, se termine le 31 décembre de la même année. Universalité : Consiste à confondre en une

Le principe d’unité budgétaire Le document unique qui répond au principe d’unité est le budget général. I/ Signification du principe A- Les conceptions larges de l’unité budgétaire • La conception la plus large est celle de la comptabilité publique. = Toutes les R et D des personnes publiques doivent figurer dans un document unique. On devrait trouver l’ensemble des R et D des personnes publiques dans le budget de l’E. En fait, chaque EP et chaque CT possède son propre budget

Partie 2 : Les instruments de l’intervention étatique 2-3 La politique budgétaire : 2-3-1 Le Budget Données budgétaires au Maroc : loi de finances 2009 et 2010 |En millions de DH |2009 |2010 |Variation en % | |Recettes ordinaires |177 585 |165 912 |- 6,6

| | |Les sources du droit budgétaire | | | | | |Les origines du droit budgétaire | | | | | |En Angleterre

modèle français a également une connotation qualitative, c’est-à-dire qu’on considère que ce modèle français possède les qualités idéales et de ce fait, est digne d’être imité, de servir de référence, de modèle, et peut constituer une certaine universalité. La difficulté du concept est que les modèles sont, par construction, en permanente évolution. De nombreux ouvrages ou articles font référence au modèle français, qu’il s’agisse de Le modèle français depuis 1945 (2008) de Pascal GAUCHON, Le

 de  l’UE     -­‐ +  ou  –  égales  aux  FP  de  l’Etat.   -­‐ Ressemblances  :  Respect  des  mêmes  principes  (annualité,  unité,  universalité,  spécialité,  sincérité)  +  procédure   d’adoption  similaire.   -­‐ Différences  :  D’autres  principes  (Transparence,  bonne  gestion  financière,  unité  de  compte)  +  caractère  supranational.     III-­‐ Présentation

1 – les sources du droit budgétaire......................................................................... 13 A) Les normes constitutionnelles de référence........................................................................ 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels........

LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires qui se multiplient (argent du peuple pour la guerre, rançon…). 1215 Magna carta : pose le principe du consentement (du commun conseil) à l’impôt. 1628 Petition of Rights : le Parlement

gouvernance des pays récipiendaires de l’aide, mais aussi la gouvernance de l’aide elle-même. Bien plus, au-delà du développement, ce sont les défis communs de l’humanité qui se trouvent mis en perspective par la gouvernance : réalités locales/universalité ; croissance économique/équité sociale ; etc. C’est bien parce que la gouvernance interroge le pouvoir et les relations entre les États et leurs sociétés que se dessine un espace de dialogue interculturel (notamment entre anglophones et francophones)

l'information sous une forme compréhensible, flexible et accessible;  Effectuer l'analyse et l'interprétation des écarts entre les prévisions et les résultats; Évaluer la performance de l'organisation, des unités administratives et des responsables budgétaires en fonction des écarts entre les prévisions et les résultats.  Chapitre SUJET Introduction au contrôle de gestion Plan du cours Approche théorique sur l’évolution du contrôle de gestion -Définition du contrôle de gestion - Caractéristiques