Principe D Universalité Budgetaire

Loi de finances en France Finances publiques en France | Principes budgétaires | Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité | Législation | LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale | Imposition en France | Historique de l'imposition · Droit fiscal | Organisation | * Mission · Ministère du Budget · Budget de l'État français * Direction du Budget * Direction générale des Finances publiques : Direction générale des Impôts · Direction

Dépenses = charges pour le budget de l’État comme renforcer la puissance militaire française. En démocratie, c’est le peuple qui choisit : Pour les recettes, on applique le principe du consentement à l’impôt Et principe de l’autorisation parlementaire. Chapitre préliminaire : des finances publiques au droit budgétaire de l’État Section 1 : les Finances publiques I. Définition Le mot finance, au 13ème avait 2 sens : le paiement et la rançon. Le mot finance vient de finer = payer, mener à termes

vocabulaire des sciences sociales, le terme de régulation s'est imposé pour désigner l'action des mécanismes correcteurs qui maintiennent un système en existence . L’intervention de l’État dans l’économie consiste en l’utilisation de la politique budgétaire comme instrument de politique économique et sociale. L'Etat au XIXeme siècle était cantonné à ses fonctions régaliennes : assurer la sécurité sur le territoire (police, justice), assurer l'intégrité du territoire (armée), et réaliser des investissement

EST EXECUTOIRE s’il est transmis Budget …… publié et Préfecture ô l es r co nt 8 LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES saisit Préfet propose Chambre régionale des Comptes 9 QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ? PRINCIPES REGISSANT LA PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPES REGISSANT L’ADOPTION DU BUDGET UNITE UNIVERSALITE ANTERIORITE ANNUALITE EQUILIBRE SPECIALITE 10 L’UNITE principe:un seul document contenant toutes les dépenses et toutes les recettes

grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire Le principe d’annualité budgétaire I) Le principe de l’annualité budgétaire Le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Ce principe de l’annualité budgétaire est appliqué dès 1817 mais consacré seulement par le décret de 1862 sur la comptabilité publique et dans la LO du 1/08/2001. A) Les fondements politiques Les fondements politiques du principe de l’annualité

PROCEDURES BUDGETAIRES & DE CONTROLE DE GESTION SOMMAIRE C MODULE C PROCEDURES BUDGETAIRES ........................................................................................ 1 C.1 PRINCIPES BUDGETAIRES ............................................................................................................. 2 C.1.1 DEFINITIONS ............................................................................................................................... 2 C.1.2 PRINCIPES ..........

 LES SUPPORTS BUDGETAIRES MASTER : TC MANAGEMENT LOGISTIQUE APPLIQUEE & TECHNIQUES DE MODELISATION ECONOMIQUE ET ECONOMETRIE SOMMAIRE INTRODUCTION..................................................................................................................................................3 LA PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPES BUDGETAIRES….........................................................4 1. LE PRINCIPE D’ANNUALITE Erreur ! Signet non défini. 2. LE PRINCIPE D’UNITE 6 3. LE

les différents métiers financiers et budgétaires tels qu’ils sont pratiqués dans l’administration publique malienne aussi bien centrale que personnalisée. Pour atteindre cet objectif, le module a été exécuté selon une démarche en trois dimensions: 1) La recherche de terrain effectuée au sein des différentes structures concernées par les élèves organisés en groupe de travail d’en moyenne 5 à 6 personnes. Il s’agissait de balayer l’ensemble du processus budgétaire de la préparation au contrôle externe

de façon directe ou indirecte. Le second sens est appelé technique : Planification, organisation, contrôle de l’administration publique dépendamment du contexte. Contexte fonctionnalisme : fonction sociale le rôle joué exemple saq : équilibre budgétaire et contrôle de l’alcoolémie des gens dans l’intérêt collectif vite fais Contexte systémé : qu’elle place cela occupe dans le système organisationnel de l’état Contexte stratégique : dans cette vaste organisation il existe des règle des acteurs

Contenu I.Introduction…………………………………………………. page 3 II.Le principe d'annualité……………………………….. page 3 III.Le principe d'universalité budgétaire………… page 6 IV.Le principe de spécialité…………………………….. page 7 V.Principe d'unité budgétaire………………………... page 10 VI.Principe de sincérité budgétaire……………….. page 12 VII.Le principe de l'équilibre budgétaire……….. page 13 VIII.Les principes d'origine économique………... page 14 Littérature utilisée…………………………………………. page 15 I.Introduction Le