Principe D Universalité Budgetaire

frapper les nobles. Un problème d’ordre institutionnel s’ajoute. Depuis le Moyen Age, est né un principe qui nous vient de l’Angleterre. Les assemblées représentatives des 3 états doivent être sollicitées pour prélever les impôts. Ils doivent donner leur accord aux prélèvements. Toute création d’un impôt nécessite la convocation de tous les Etats généraux. On observe donc 2 grands principes : La création de l’impôt est une compétence de l’exécutif ainsi que de l’administration qui lui est

et de prélever les impôts existants. ● LF : le budget est arrêté par le gouvernement dans une LF ;c’est la loi qui détermine pour un exercice, le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations

financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année précédente) : acte de prévision et d’autorisation Lois de finances rectificative (ou « collectifs budgétaires ») : elles sont prises en cours d’année afin de modifier si nécessaire les prévisions initiales tout au long de l’année à venir Loi de règlement : elle intervient après l’exécution de la loi de finances initiale, constate les résultats effectifs

sociale. Politique reposant sur le principe de la solidarité nationale et assurant, par l’intermédiaire de la Sécurité sociale, de l’Unedic ou de l’Etat, le versement de ressources aux personnes qui en sont accidentellement privées par la maladie, la vieillesse ou le chômage. Cette politique est le symbole de l’Etat providence et a pour objectif de réduire les inégalités tout en assurant une plus grande cohésion dans la société. Elle s’appuie sur : • le principe de l’assurance, qui couvre la majeure

l’évolution de la notion de service public en droit administratif. Cependant, on parle d’expérience que si le critère fonctionnel peut être optionnel, c’est le critère organique qui domine : le principe est que les finances publiques se composent de deniers manipulés par des personnes publiques mais ce n’est pas un principe exclusif. Pour conclure, le droit des finances publiques a pour objet l’étude des règles de droit relatives aux dépenses et aux ressources des personnes morales de droit public qui ont

démocratique Section 1 : La révolution et les origines financières de la démocratie parlementaire I. La révolution fiscale et la naissance du droit fiscal A. Les principes fiscaux fondateurs d’un pouvoir fiscal légitime 1. La légitimité politique : le principe du consentement de l’impôt 2. La légitimité sociale : principe d’égalité devant l’impôt 3. La légitimité financière B. L’intervention d’une fiscalité nouvelle 1. L’influence des physiocrates 2. La création d’impôt direct sur propriété

fonctionne depuis 1994. Il comprend les 27 pays de l'UE ainsi que de l'Irlande, Litenchtein, et la Norvège. Thème n°1 I. Les institutions de l'Union Européenne A/ Historique de la Construction Européenne cf : Carte de l'Europe B/ Les principes de droits communautaires B.1. Définition Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union Européenne. Elles s'appliquent aux institutions, aux états membres mais aussi aux citoyens. Ces règles visent

Finances publiques, droit budgétaire Introduction : « Une école de sorcier » A « La magie du droit budgétaire » C’est une langue avec 2 sortes de mots : des mots connus et inconnus. - Les mots inventés par le droit budgétaire qu’on trouve dans la LOLF (la constitution financière de la France). On trouve des mots spéciaux et des sonorités spéciales. * Les mots spéciaux : loi de finance de l’année, loi de finance rectificative, loi de règlement, fonds de concours

dissociées mais dans le langage habituel, la dissociation n’est pas toujours assimilée. Raison formelle. Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959, ces deux termes sont imbriqués parce que la loi de finances contient entre autres choses les dispositions budgétaires. On peut alors dire que budget et loi de finances sont organiquement liés. Par ailleurs, l’expression loi de finances est la seule expression contenue dans la Constitution. Aujourd’hui, il faut comprendre que ces deux expressions ne recouvrent

politique keynésienne, et par quoi la remplacer ? Cette crise de l’état providence est aussi une crise de légitimité politique. Les dépenses sociales continuent d’augment de façon importante alors qu’il n’y a pas de résultats. En 2009 le déficit budgétaire correspondait à 8,2% du PIB. En 2010 il correspondait à 8,5% du PIB. Et pour 2011 l’objectif est de ramener ce déficit à 6% du PIB. Donc comme la situation est mauvaise, pourquoi continuer ? Ce problème de financement est pareil dans, plus ou