Principe D Universalité Budgetaire

n075-35 du 14 Mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales, et par la loi n073-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique. Ces textes consacrent les principes de base en matière de gestion budgétaire (l'annualité, unité, universalité) et les procédures de préparation, de vote et d'exécution du budget. La loi de finances pour la gestion 1989 a introduit une importante mesure d'assouplissement en instituant la procédure de transfert de

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

l’entreprise met en évidence des contrôles- clé. Cette mise en évidence permet d’apprécier la force probante des documents et finalement des comptes. Ces forces seront mises en évidence lorsque certains principes de contrôle internes seront respectés. Les professionnels distinguent sept principes de contrôle interne : a- séparation des fonctions Une séparation des tâches nécessite une organisation préalable, adaptée et vérifiable. Elle doit donc être formalisée grâce à des procédures écrites

politique lié au respect de la démocratie L’exigence de la transparence n’est pas un élément nouveau. Elle est inhérente à la fonction de contrôle du budget dévolue au parlement par le droit budgétaire classique sur la base du principe du consentement du peuple à l’impôt. Dans ce sens, les principes budgétaires ont pour fondement de permettre aux députés de suivre au mieux l’utilisation du produit de l’impôt à savoir les dépenses. Cependant à la lumière de la gouvernance, la transparence acquiert

dépenses et qu’aujourd’hui on utilise les termes de ressources et de charges. La LORLF : prévoit que les ressources et charges de l’Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires et les ressources et les charges de trésorerie. Quand on parle de ressource définitive on parle aussi de recette ou de ressource budgétaire. A côté de cela on a les ressources temporaires qui correspondent aux emprunts Charge définitive = dépense ; charge temporaire = remboursement de l’emprunt Recette ou dépense

de la puissance publique par l'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges et les recettes, ressources. Elles ont également désignées toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. 1) Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent des finances de personnes publiques, qui sont l'état, les ct, et les établissements publics. Elles désignent aussi les finances des personnes privées

et pratique la ^p de la CHAISE VIDE. Compromis au Luxembourg : l’unanimité reste en jeu lorsque l’intérêt d’un pays est en jeu 1 Juillet 1968 : Fin des Droits de Douane prévu à l’origine en 1970. Sommet de la Haye en 1969, les européens adoptent principe d’une union monétaire c seulement en 1999 que cette décision est mise en œuvre. Entrée de la Grèce 1 Janvier 1986 entrée de l’Espagne et du Portugal . difficile à négocier car nécessité de mettre en place des aides en plus pour faire progresser

500-1000 après J-C => morcellement politique et militaire du territoire. 1000-1500 après JC =>régime féodal ; morcellement de la souveraineté mais affirmation progressive de l’autorité royale. Naissance de l’Etat moderne et de la fiscalité. 1. Principe du consentement et budget de la couronne : Il n’y avait pas de chambre d’élus, la souveraineté était dispersée entre plusieurs seigneurs possédant des fiefs (=> terre assurant leur moyen de subsistance). Les seigneurs ont des sujets qui

Roi est prisonnier des Français. Il faut payer une rançon pour le libérer : mise en place d’un impôt dans tout le royaume et chaque année. Magma Carta : Habeas Corpus, garantie des droits fédéraux, contrôle de l’impôt par les Grands Conseils. Principe du consentement à l’impôt et le budget Sous l’Ancien Régime, pas de définition du « budget » au sens moderne car il n’y a pas encore d’Assemblée Nationale pour le voter, ni d’administration financière publique car les dépenses ont encore un caractère

la puissance publique par l’intermédiaire de la préparation de son budget regroupant : les dépenses, les charges et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant incidence sur l’équilibre budgétaire. 1-Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent : -Les finances des personnes publiques, état, collectivités territoriales, établissement publics, - Les finances de personnes privées assurant des