Principe D Universalité Budgetaire

établissements publics La tutelle des établissements publics L’environnement juridique et budgétaire des établissements publics L’environnement juridique des établissements publics : La définition des EP Les catégories d’EP L’organisation institutionnelle des EP Les différents contrôles : point sur le contrôle financier rénové L’environnement budgétaire des établissements publics : Les principes du droit budgétaire Les catégories d’établissements et des budgets La préparation du budget : quelques

LE BUDGET COMMUNAUTAIRE Les règles budgétaires sont fixées par les traités constitutifs auxquels sont venus se greffer d’autres textes complémentaires. Les grands principes classiques du droit des finances publiques (unité, universalité, annualité, spécialité et équilibre budgétaire) sont applicables au budget des Communautés. Ce budget fait état des dépenses et recettes des trois communautés. Il ne comprend pas toutefois, les recettes et dépenses du Fond européen de développement (FED), les dépenses

des emprunts réalisé par l’Etat. Les phases du cycle budgétaire : 1) Elaboration du budget 2012 2) En 2012, on va exécuter le budget 3) En 2013, clôture du budget, établissement des comptes finaux fixé par la loi des comptes fixé pour l’année 2012. Les grands principes du budget : * Spécialité : décision de donner des impôts pour tel dépense. * Annualité : Est le faite que le parlement vote pour un an * Universalité : Le faite que toutes les dépenses doivent être mise dans

financent au moyen de l’impôt, de la création monétaire, ou de l’emprunt. Mais lorsque les recettes, essentiellement l’impôt ou plus largement les prélèvements obligatoires, ne couvrent pas les dépenses publiques, c'est-à-dire lorsque le solde budgétaire est négatif, il y a déficit. Pour le calcul du déficit, on considère usuellement la somme des soldes des comptes des différents organismes publics financés sur ressources publiques, à savoir l’État, les administrations locales et des administrations

TD n°5 : Les principes budgétaires classiques & la LOLF Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance N° 59-2 du 2

| |6 Pratiques discutables | |7 Suivi et contrôle du Budget | |8 Rationalisation Budgétaire | |9 Voir aussi | |9.1 Articles connexes

TD : Finances publiques Séance 3° Exposé : Est-ce que le principe d’annualité a-t-il un sens aujourd’hui ? INTRODUCTION «La mise en perspective des lois des finances suppose également de prendre en compte la durée. Actuellement l’horizon des lois de finance est au plus d’une année, toute le monde s’accordant pour reconnaître cette perspective temporelle trop courte et synonyme de myopie budgétaire.» C’est en 2000, lors de la réunion de la commission le 18 septembre, que M. Alain Lambert

l’identité financière de l’Etat - mettre en évidence la permanence de certain principe malgré l’importance de certaines bonnes pratiques avérées du secteur privé - Identifier les contraintes et limites rencontrées dans ce processus de modernisation de la gestion publique Cadre juridique et institutionnel des finances publiques * Règles de droit budgétaire * Définition du droit budgétaire :les règles de droit budgétaire déterminent la nature, la structure, le contenu et l’élaboration des budgets

Chapitre 2 PRINCIPES Section 1 SPECIALITE Section 2 ANNUALITE Section 3 CARACTERE LIMITATIF Section 4 UNITE Section 5 UNIVERSALITE Chapitre 3 PROCESSUS Section 1 ELABORATION Section 2 EXECUTION Sous-section 1 Séparation des ordonnateurs et des comptables Sous-section 2 Agents d’exécution Sous-section 3 Procédures d’exécution Chapitre 4 CONTRÔLES Section 1 CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION Section 2 CONTRÔLES DE LA COUR DES COMPTES Section 3 CONTRÔLES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE

Introduction  La portée désigne la capacité de produire un effet, d'atteindre un objectif. Le terme «principe » vient du latin « princeps » qui signifie « premier ». Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Il s’agira donc d’en évaluer l’effet, l’impact ou encore l’influence. Ces principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet