Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

Le procédé de la sanction administrative est fort discuté en doctrine. Des lois de plus en plus nombreuses ont parfois autorisé l'autorité administrative à prendre à l'égard des administrés des mesures punitives. Ces mesures rappellent plus ou moins les sanctions pénales : confiscation, retrait de carte professionnelle[1], fermeture d'établissement, etc. Il n'en existe pas de définition légale. Au vu de la jurisprudence constitutionnelle, on peut définir la sanction administrative comme la sanction

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

crée un ordre de juridiction adm comme les juridictions adm de 1ère instance (les conseils de Préfecture) et les juridictions d’appels (le Conseil d’Etat). C’est de là qu’un corps de règles spéciales applicables aux relations entre l’adm et les administrés s’est mis en place. Le Conseil d’Etat a été crée par la Constitution du 22 primaire de l’an 8 (13 déc 1799) créant le consulat et a comme attribution de conseiller les consuls et une fonction contentieuse, celle de résoudre les difficultés en

la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10. Les dénis de justice 11. « Les » droits d’être entendu 12. Les règles générales

guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé que contre un acte administratif unilatéral faisant grief, soit un acte revêtant un caractère décisoire. Pourtant, la circulaire administrative, s’adressant par principe aux agents de l’administration, ne peut que susciter l’intérêt des administrés qui concernés par cette dernière peuvent

lendemain de cette loi, on appliqua tout simplement le système de l’administration-juge : c’était donc l’administration elle-même qui tranchait les litiges l’opposant aux administrés. Le système n’offrait aucune garantie à ceux-ci puisque l’administration était au sens strict, juge et partie et l’on peut penser que les administrés ne l’auraient pas toléré bien longtemps. On considère alors que l’apparition d’un ordre de juridiction spécialisé dans les litiges administratifs a permis l’apparition

extérieur. Et, cette soumission de l’administration de droit est le “principe de légalité” qui traduit l’obligation pour l’administration de se conformer à la loi et au bloc de légalité, et l’effectivité de ce principe est assuré par les juridictions et notamment par la juridiction administrative qui est compétente pour annuler les actes de l’administration qui lui sont déférés et qui s’avèrent illégaux. Le moyen pour les administrer d’obtenir l’annulation des actes pour violation est le recours pour

pour cette raison qu’il a développé une théorie, celle des principes généraux du droit. Ce sont des principes jurisprudentiels qui déterminent ainsi des notions fondamentales participant à la construction du droit administratif. Il s’agit pour le Conseil d’Etat d’interpréter les lois. La notion de principe général du droit existe depuis longtemps, sans jamais avoir été clairement définie. En effet, le Conseil d'Etat utilisait des principes issus de la révolution tels que l’égalité des citoyens

continentaux, dont la France est, sur ce point, le prototype, il ne se réduit pas à la juxtaposition des règles décrivant les institutions administratives. Il se présente comme une discipline juridique cohérente et organisée, fondée sur quelques principes dont elle déduit les conséquences, au même titre que les autres grandes branches du droit. Ce n’est pas le cas partout. De plus, il n’existe pas d’unanimité entre les États touchant ceux des organes publics qu’il convient de ranger dans la catégorie

décision prise par une autorité administrative. C’est une arme à la disposition des administrés pour faire respecter leurs droits, contre les abus potentiels, de divers types, de l’administration. Le REP est un procès fait à l’acte. Objectif : atténuer la situation de déséquilibre A° / Aés. Annulation : effet rétroactif, l’acte est réputé n’avoir jamais existé, donc n’avoir entraîné aucun effet. En principe, retour à la situation originelle. Remarque : Retour à l’espèce, en présentant la