Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

théorie des principes généraux du droit ? « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance dela loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil estaussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher unlitige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé unethéorie, celle des principes généraux du droit. Ce sont des principes jurisprudentiels

:  La police administrative.  Le service public. Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative constituant l’un des aspects des attributions régaliennes de l’Etat. Plus précisément,

Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques ( FCPE ) demande au CE d’annuler la circulaire au motif que les dispositions prises par le ministre seraient contraires aux article 8 et 9 de la DDHC* et donc contraires aux principes de légalité et de proportionnalité des peines, ainsi qu’à la présomption d’innocence.! Le 8 mars 2006, le CE a donc du se prononcer sur le recevabilité des recours dirigés à l’encontre des dispositions prises dans la circulaire! ! La Haute Cour va dans

cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France

exercice entrepris par le juge que laisse entrevoir l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 3 mai 2013. En l’espèce, un rapport a été établi par l’adjointe au directeur urbain de la protection civile en présence d’un jardinier paysagiste sur la parcelle cadastrés appartenant à deux administrés, les époux C., concernant le risque d’un possible déracinement de quatre pins situés sur la parcelle cadastrée de M. A, en surplomb de ladite propriété. Le maire d’Eguilles alors saisi de la question

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

général des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

- Dès lors, la question importante est celle de savoir si le REP est un réel moyen de protection de soumission à l’Administration ; - Nous verrons d’abord en quoi le CE, en tant que haute juridiction de l’ordre administratif, est plus à même que les juridiction judiciaires à contrôler l’administration, puis de ce constat, nous verrons pourquoi le REP est devenu un véritable moyen de protection des libertés publiques face à l’Administration ; I. Le CE, une autorité plus légitime

dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentant de l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré, constitue une décision insusceptible de recours. Introduction : Rappel des faits  M. Guy Brasseur, un artisan boucher, avait pour habitude d’installer son camion ambulant deux demi-journées par semaine sur la place de la commune de Pavie