Principe De Légalité Fiscale

administrations publiques. Il est différent de l’emprunt et des cotisations sociales qui eux ont des contre parties. Il est régit par quatre grand principe : Légalité : régit par l’article 34 de la constitution, il précise que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de toute nature sont fixé par la loi. Ce principe résulte aussi de la DDHC dont l’article 16 précise que pour l’entretien des forces publiques et pour les dépenses de l’administration une dépense commune

administratif se rapproche davantage du droit privé, mais aussi, il tend à évoluer vers une plus grande prise en compte des droits et libertés des individus face à l’administration. 1ère partie : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Titre 1er : Les principes de base de l’organisation administrative Chap.1er : Les procédés techniques Section 1 : La centralisation 1 Parag.1 : Définition de la notion Parag.2 : Les modalités d’application de la centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration

appelée " fermier " l'exploitation d'un service public. Les ouvrages et le matériel d'exploitation sont propriété de la collectivité. L'exploitation du service est réalisée aux risques et périls du fermier. AGREMENT FISCAL Décision individuelle accordée par l'administration fiscale faisant bénéficier un contribuable d'un régime de faveur en contrepartie du respect de certains engagements. AJOURNEMENT Renvoi à une date ultérieure ou à une date indéterminée d'un débat ou d'une délibération. ALIENATION

Les sources de la légalité 1/38 Partie I Titre I Titre II Chapitre I Section I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

conformément à l’article 55 de la Constitution, une valeur supérieure à celle de l’article 95 du Traité, de sorte que son incompatibilité avec cette dernière disposition devrait la faire prévaloir. A titre subsidiaire, s’il appartient au Juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux, il ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne revêtue de l’autorité absolue qui s’attache aux dispositions législatives et qui s’impose à toute

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal

administratif ne connaît que deux voies permettant de contester un acte juridique : le recours administratif d’une part, le recours contentieux de l’autre. Il convient toutefois de préciser que si la question de la régularité (c’est-à-dire de la légalité) de l’acte contesté intervient dans un cas comme dans l’autre, celle de l’opportunité de cet acte ne peut être utilement envisagée que dans le cadre d’un recours administratif (mais elle ne sera pas traitée ici). • Sur la possibilité de former

Chapitre 2- La remise en cause du principe de spécialité Le principe de spécialité est, comme nous l’avons vu, plus fondé sur le principe d’une responsabilité personnelle que sur le principe de légalité. L’idée sous-jacente est que les personnes morales sont responsables du fait de leurs agents, il s’agit d’une responsabilité pour le fait d’autrui qui ne peut être générale mais uniquement exceptionnelle. Bien-entendu, nous savons que juridiquement il ne s’agit pas d’une responsabilité du fait d’autrui

devant son conseil. À cette occasion, le parlement a le droit de remontrance, c'est-à-dire qu'il peut émettre des observations sur la légalité des textes qu'il doit enregistrer. Ce droit a pour but de permettre aux parlements de vérifier la concordance de l’édit ou de l’ordonnance avec le droit antérieur, les privilèges et les coutumes de la province, mais aussi les principes généraux du droit. Peu à peu, les parlements ont utilisé ce droit pour devenir un contre-pouvoir face au pouvoir monarchique, notamment