Principe De Légalité Fiscale

protecteur du jeu de la concurrence. On peut noter pour conclure que les prestataires publics ne sont cependant pas obligatoirement soumis à la concurrence. En effet, il existe des cas de relations entre personnes publiques qui s’émancipent du principe de concurrence. C’est le cas si l’on se situe dans le domaine où le

comme l'inspection général des finances, des corps chargés de suivre les dépenses publiques, le souci est qu'il n'est pas transparent et n'aboutit pas à des sanctions. → un contrôle juridictionnel, avoir un juge spécialisé chargé de suivre la légalité des dépenses. Savoir si les règles ont été respecté, cour des comptes. → un contrôle politique visant à sanctionner les ministres lorsqu'ils sont de mauvais gestionnaires, permettre au parlement de demander des comptes au gouvernement et de sanctionner

OU DE PLEINE JURIDICTION (RPC) LE CONTENTIEUX DE L’INTERPRETATION ET DE L’APPRECIATION DE LA 3 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 32 3 C. LEGALITE 2 D. LE CONTENTIEUX DE LA REPRESSION 3 II. LA CLASSIFICATION MATERIELLE DES RECOURS CONTENTIEUX ................................................................................................. 4 A. B. LA DISTINCTION DU CONTENTIEUX OBJECTIF

de l'homme en matière de droits de la défense surtout lorsque l'on est en matière répressive.. La loi assure cette garantie qui est érigée en principe général de droit, placé au dessus de la loi elle même et que toute juridiction constitutionnelle seraitt amenée à sanctionner par la nullité de la loi. La relativisation exceptionnelle et discutée du principe: Il n'en reste pas moins que le juge est parfois tenter d'élargir le contenu d'une loi pour sanctionner un agissement que manifestment elle

le nombre des membres au Conseil de Sécurité. Ensuite le droit de veto doit être supprime. Une fois cette condition réalisée, les résolutions seront prises à la majorité absolue des voix des membres composant l'organe. De même un contrôle de la légalité des résolutions doit être instaure : les décisions qui seront prises ne pourront lier les Etats que dans la mesure où ils ont été conformes a la Charte, celle-ci étant la loi fondamentale de l'Organisation mondiale. En réalité, les décisions prises

contentieux, une distinction fondamentale s'opère au regard de la compétence classique du juge administratif : il faut distinguer le recours pour excès de pouvoir du recours de plein contentieux. Pour le premier, le juge administratif statut sur la légalité d'un acte administratif (A) tandis que pour le second, il reconnaît l'existence pour un particulier d'un droit subjectif lésé (B). A) Le recours pour excès de pouvoir comme contrôle accessible et renouvelé 1) Un juge de l'excès au contrôle accessible

étant un aspect de la liberté générale des citoyens et c’est sans doute pour cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par la loi du 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde, texte à portée fiscale qui crée la patente : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier

difficultés Introduction I les sources du droit et les principes de droit applicable A/ Les sources du droit Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. Une pyramide permet de les hiérarchiser : [pic] Application en droit du travail : Toute disposition plus avantageuse au salarié doit s’appliquer. La loi fixe une condition « planché » à laquelle il ne peut être dérogé que dans un sens plus favorable (principe de faveur ou ordre public social) Ex : la loi permet

poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler des argumentations très fines. C’est le juge qui crée la règle, pas de code ni rien. Le fait que le juge soit contraint d’inventer la règle pose un problème démocratique, parce que le juge n’est pas élu. Le juge

JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 1 I) Les principes de la responsabilité pénale JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 2 Art. 121-2 code pénal La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec l'association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 3 Notion de responsabilité pénale La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève de principes très généraux comme celui qui veut que l’on