Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

sociale inscrit l’individu dans la société, comme l’inscrit la moralité. IL est libre dans la marche de manœuvre que lui laisse la société. On se rapproche de la conception philosophique de la question. C’est la possibilité de faire ce que l’on veut, et non ce que un autre veut. On parle d’une autodétermination => l’absence de contrainte externe, étrangère. L’individu est libre dès lors que personne ne peut exiger de lui de faire ce qu’il ne veut pas, ou de ce qu’il ne peut accepter sans contrainte

mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de la CEDH prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale à savoir « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de

faire respecter le droit. » Antoine Waechter - Situer le sujet dans l’espace et dans le temps : Espace : européen Temps : 1992- traité de maastricht (creation de l’union ; jusqu’à ce moment-là on avait des communautés ; l’art 1 traité sur (et non de) l’union européenne (aspect évolutif de l’union) qui a disparu dans sa version initiale après l’entrée en vigueur du traité de lisbonne : « l’union est fondée sur les communautés européennes (communauté européenne, communauté européenne du charbon

proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie par l’art. 9 de la Conv° qui autorise des limitations à cette liberté fondée notamment sur des considérations

à savoir reconnaitre chacun des droits fondamentaux. II. Intérêt de la matière. L’idée est aujourd’hui largement admise qu’il existe un véritable règne des droits fondamentaux. Ces libertés P et droits F sont des prérogatives et facultés (non des droits) dont les citoyens peuvent se prévaloir face aux pouvoirs. L’étude de ces droits présente un intérêt pour le citoyen d’une part, mais également pour le juriste. A) Intérêt pour le citoyen. 1) La place des libertés P et droits

d’intégration (les états transfert certaines compétences à l’organisation 2ème étape naissance UE Par le traité de Maastricht en 92 entré en vigueur en novembre 93 Ce n’est pas une nvelle organisation, une étape dans un processus commencé avec TCECA ART 1 al2 TUE modifié par T de Lisbonne « nvelle étape » L’UE ne se substitue pas aux communautés européennes : TCECA TCEE devient TCE TCEEA il y en a 3 :1er pilier) Le traité de Maastricht crée l’UE qui repose sur LES communautés euro, à cette intégration

croyances ». Le principe de laïcité est issu de la loi du 9 décembre 1905 qui consacre la séparation de l’Eglise et de l’Etat. En effet, auparavant le catholicisme était la religion officielle. Toutefois, cette loi s’applique aujourd’hui à toutes les religions et consacre ainsi l’indépendance de la l’Etat vis-à-vis de la religion. Elevé au rang de norme suprême par la constitution de la IVème république, il figure aujourd’hui à l’article 1 de la constitution de 1958. Ce principe instaure une stricte

spectre des possibles serait plus large, alors que le droit n’offrirait qu’une possibilité d’agir. La liberté existerait en amont, l’individu pourrait l’exercer sauf si limitée par le législateur alors que dans le cadre du droit, possibilité d’agir non naturelle, accordée par un texte. → Droit objectif/ subjectif : la liberté est un pouvoir qui est autorisé par le droit objectif, l’ensemble des règles de droit qui existent objectivement. La liberté est un droit objectif. Droit subjectif dit possibilité

seraient par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

l’effectivité. La deuxième idée très présente dans la DDHC dans la déclaration on proclame une série de droits de libertés et après c'est à la loi d'aménager l'exercice de ces droits. Les droits proclamé dans la DDHC on été envisagé comme des principes moraux et philosophique mais sans la contraindre. Ce système imaginé va être constamment repris par les textes constitutionnels suivants, notamment pendant la troisième République, les lois de 1875 réaffirment cette idée, on commence a voir apparaître