Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

Le droit international : La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 Art 12, nul ne peut être dérangé dans sa sphère privée (pas d’ingérence arbitraire, pas de violation de domicile ni atteinte au droit à la confidentialité de la correspondance). Ce texte n’a pas de valeur juridique contraignante, c’est une règle morale. Mais elle est désormais intégrée dans des pactes internationaux comme la CEDH de 1950 : dans son article 8 elle reprend les mêmes thèmes que l’article 12 de la DUDH

sur la personne où que les violences conjugales cessent. Avec la loi de 2008, le délai est plus court, moins protecteur, et donc on divorce une fois les 5 ans dépassés. FICHES 2 ET 3 I. La différence de sexe Exercice * Comparaison art 144 du CC de 1804 avec l’art 144 de notre CC actuel : L’évolution dans le sens de l’égalité des sexes. * Comparaison arts 221 à 217 du CC de 1804 avec arts 221 à 217 de notre CC actuel : Les articles ont tous été abrogés. Ester en justice signifie

humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité - Principe de la démocratie et de l’Etat de droit - Développement équilibré et durable - Libre circulation des personnes, biens, services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et adopté le 2/10/00 - Texte adopté lors du conseil européen de Biarritz les 13 et 14/10/00 - Proclamé par tous les présidents du parlement

violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral (employeur qui donne des avantages à ses employés) et on se demande si ce ne serait pas une 6ème source. On va s’intéresser principalement au contrat, délit et quasi délit. Il faut prendre en compte le

à fonder une famille, ne prive pas du droit de se marier. Ce même article 12 n’implique pas que ce droit doive être accordé à deux personnes de sexe différent. En privant les couples de même sexe de ce droit, la cour d’appel viole les articles 12 et 14 de la dite Convention. Enfin, l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit de se marier sans référence aucune à l’homme et à la femme. La cour d’appel, en annulant le mariage prononcé à Bègles, contrevient

EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux

autonome ............................. 11 2.3 L'exécutabilité ....................................................................................... 13 2.3.1 Impossibilité matérielle ................................................................... 14 2.3.2 Impossibilité juridique ..................................................................... 15 3. L'initiative populaire fédérale « contre la construction des minarets ».......... 16 4. La problématique des initiatives populaires fédérales contraire

LES MOYENS DE PREUVES DANS LE PROCES PENAL DEUX GRANDS PRINCIPES : Ces modes de preuve sont nombreux et pour essayer de comprendre comment ils peuvent être obtenus, il faut les observer à la lumière de deux grands principes : - La liberté des preuves - La légalité des preuves LA LIBERTE DE LA PREUVE DEUX COMPOSANTES : - la liberté offerte aux parties au procès, relative aux modes de preuves admissibles - la liberté du juge dans l’appréciation des preuves, interrogation sur la valeur

435 § 436 § 437 § 438 D. Le statut des ressortissants communautaires § 439 § 440 § 441 E. Les mesures d’éloignement § 442 § 443 4 § 444 § 445 § 446 F. La mise en oeuvre § 447 § 448 § 449 G. Le contentieux § 450 § 451 III. Les ressortissants non communautaires A. Aperçu historique § 452 § 453 § 454 § 455 § 456 § 457 § 458 § 459 B. Les sources § 460 § 461 § 462 § 463 § 464 C. L’entrée en Suisse § 465 § 466 D. Le droit de présence sur le territoire suisse § 467 § 468 § 469 § 470 § 471 § 472 1

Cours n° 1 (16.09.13)  - INTRODUCTION => cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse Art 9 Pacte I : ne confère pas aux particuliers des droits subjectifs Objectifs: 1. connaître les catégories de D fondamentaux, le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les