Principe De Primauté Et Fédéralisme

terminologie. Classiquement, on utilisait l’expression “principe de légalité“ pour appréhender ce rapport. On pouvait lui donner 2 significations : ➔ Au sens strict (stricto sensu) : le principe de légalité, c’est le rapport de conformité entre les règles et les comportements d’autorités inférieures avec la loi votée par le Parlement. Ex : Un décret d’application d’une loi doit respecter la loi. ➔ Au sens large (lato sensu) : le principe de légalité, c’est le rapport de conformité au droit,

fondamentale et suprême. C'est parce qu'elle l'est que l'on considère que le droit constitutionnel est la première branche. La Constitution, loi fondamentale. Elle est la fondatrice de la société politique. Dans quelle mesure ? Elle définit les principes généraux de cette société. Le droit constitutionnel est un droit fondateur de la société et du droit public, parce que le droit public est le droit de la société politique. La Constitution, loi suprême. Quand on affirme qu'elle est la loi

constitutionnel. Jean Bodin, né en 1529 à Angers et mort en 1596, à Laon, etait un jurisconsulte, philosophe et théoricien politique français, qui a influençe l’histoire intellectuelle de l’Europe par la formulation de ses théories économiques et de ses principes du « bon gouvernement ». Il est considéré comme l’introducteur du concept moderne de souveraineté. Pour lui, l’État souverain est plus fort que les lois civiles et est uniquement soumis aux lois naturelles et divines. Selon Jean BODIN, le pouvoir

construction européenne par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. 47 États membres TUE Traité de l'Union Européenne principes et cadre général ex traité de Maastricht TFUE Traité sur le Fonctionnent de l'Union Européenne modalités pratiques de mise en œuvre du TUE ex traité de Rome, qui était l'acte fondateur de la CEE (25 mars 1957) Les principaux apports institutionnels

communauté humaine ou la population de l'état : A) population et nation : L'état est une création humaine, ce n'est pas un produit qui existe à l'état naturel. Il n'y a état que là où vivent des populations. Et même tout individu est en principe rattaché à une communauté nationale, éventuellement à plusieurs, mais aussi se rattache à une nationalité. Quelle est la quantité de population pertinente pour former un état ? est ce qu'il y a un minimum ou maximum ? La population était le

régies par un principe de spécialité, c'est-à-dire qu'elles n'exercent que les compétences, les activités qui lui sont attribuées par le Traité de base. Les États ont une compétence illimitée jusqu'au mur de la légalité. A contrario, l'OI a une compétence limitée, attribuée, conférée par ceux qui l'ont. Elle ne peut donc agir en dehors de ces limites. Cela créer une contrainte qui n'est pas totalement anodine. L'UE satisfait à ce troisième critère puisqu'elle est régit par le principe d'attribution

le plan de ses fonctions par le principe de spécialité qui très élémentairement énonce que les attributions de l'organisation sont fixés par les traités. L'UE possède toute ces caractéristiques et en cela c'est une OI. Elle est d'abord institutionnalisé par des traités. L'UE est composé d'Etat 27 Etats, on peut parler a propos de l'UE d'OI ouverte puisqu'elle permet l'adhésion dès lors que l'Etat est un Etat européen. L'UE est elle aussi gouverné par le principe de spécialité. Les premières communauté

dirigeants éphémères qu’aux générations qui se succèdent. L'état est en effet permanent en ce sens que les changements qui surviennent dans sa composition ou sa direction n’affectent pas son existence ou la durée de ces fonctions et décisions. En principe on désigne par le nom d'état une communauté d'homme fixé sur un territoire déterminé qui s'est donné une organisation et une direction s'imposant à tous ces membres. C'est la définition donné par le droit international et celle-ci renvoie à 3

L’héritage de l’antiquité Greco-latine Cette antiquité va transmettre des valeurs, on peut dire que la Grèce est à l’origine de certaines des valeurs culturelles et philosophiques Européenne. L’idée que les peuples ont une histoire de la primauté de la raison et l’idée de la perception selon laquelle il existe une Europe qui est opposée à d’autres territoires qui sont l’Asie et l’Afrique. Rome quant à elle a transmis des traditions liés à l’administration hiérarchisée un sens de l’organisation

la diversité. Georges Scelle (1878-1961) : principes du fédéralisme de superposition (deux niveaux d’organisation politique et juridique : centre et périphérie), d’autonomie (chaque unité fédérée garde la liberté d’auto-organisation mais compétence de principe à l’Etat fédéral) et de participation (les Etats membres participent à la vie des institutions fédérales ; chaque Etat fédéral dispose d’un Parlement bicaméral). Indices d’un fédéralisme fort : attribution de compétences de droit commun