Principe De Sincérité Budgétaire

EVALUATIF 7 LE BUDGET EST EXECUTOIRE s’il est transmis Budget …… publié et Préfecture ô l es r co nt 8 LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES saisit Préfet propose Chambre régionale des Comptes 9 QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ? PRINCIPES REGISSANT LA PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPES REGISSANT L’ADOPTION DU BUDGET UNITE UNIVERSALITE ANTERIORITE ANNUALITE EQUILIBRE SPECIALITE 10 L’UNITE principe:un seul document contenant toutes les dépenses

LOLF Pays France Type Loi organique Branche Finances publiques Adoption et entrée en vigueur 1 Une nouvelle « Constitution financière » 1.1 L'ancienne ordonnance organique 1.2 Le contexte de la réforme 2 Le nouveau paradigme budgétaire promu par la LOLF 2.1 Logique de performance 2.2 Transparence de l'information et contrôle du Parlement 2.3 Réforme de la comptabilité publique et de l’audit en environnement public 2.3.1 Gestion des actifs, dont les incorporels 2.3.2 Certification

sont placés sous sa seule autorité et bénéficient d’une totale indépendance vis-à-vis du ministre contrôlé. Pour tout acte émanant d’une autorité administrative et ayant une incidence financière, le contrôleur financier doit vérifier : l’imputation budgétaire, la disponibilité des crédits, l’exactitude de l’évaluation de la dépense, le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les conséquences immédiates ou à terme des mesures proposées sur les finances publiques. C’est l’ensemble

Internationale des Services du Trésor (AIST), sous le thème : « la qualité des comptes publics », les 25 et 26 novembre 2010 à Ljubljana en Slovénie Des enjeux au coeur de la réforme de l’administration Une dimension indissociable de la réforme budgétaire SOMMAIRE 2 4 6 • Editorial • La réforme de la comptabilité de l’Etat : des enjeux au cœur de la réforme de l’administration • Les normes comptables internationales du secteur public « IPSAS » : une gouvernance en devenir 10 • La

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

Aujourd'hui cette définition serait insuffisante et incomplète. En effet il y a eu de façon incontestable depuis les années 1990, une évolution qui a conduit à élargir la notion de finances publiques. Les finances publiques retracent les aspects budgétaires et fiscaux, non plus seulement des personnes morales et publiques, mais de l'ensemble des administrations publiques. Finances de l'état, les collectivités territoriales ( communes département, régions … ), les établissements publics (universités

budget de l'Etat. Au-delà de la nouvelle architecture budgétaire, la gestion publique est amenée à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. La réforme du budget de l'Etat : on pourrait penser qu'il ne s'agit là que d'une adaptation technique. Pourtant, certains commentateurs n'hésitent pas à la qualifier de "révolutionnaire", "d'exemplaire" voire de "miraculeuse"... Car c'est un bouleversement complet des règles budgétaires et comptables de l'Etat que réalise la loi organique

BUDGET Pendant de nombreuses années, l’équilibre budgétaire a été un principe laxiste qui est devenu plus rigide avec le temps. I - D’UN PRINCIPE LAXISTE… Les contours flottants du principe vont déboucher sur une application floue. A - UN CONTENU ELARGI A L’ECONOMIE La conception classique de l’équilibre est limitée aux finances. Elle va progressivement s’élargir à l’économie. a) La conception classique Grand principe de droit budgétaire à l’époque classique, l’équilibre était conçu en

Finances publiques : Section1: les modifications d'autorisation budgétaire: dan quelles mesures le gouv et le parlement peuvent faire face à l'imprévu au stade de l'exécution de la loi de finance, l'exécutif était un pouvoir subordonner au pouvoir législatif, le gouvernement était tenu d'assurer l'exécution des choix budgétaire par le parlement , pour l'exécution des recettes le gouvernement ne dispose en principe d'aucune marge d'appréciation, cette affirmation ne concerne l'obligation

est voté par des élus. Il doit être adopté par des élus, processus démocratiques. On appelle la nouvelle gouvernance financière. On estime que la démocratie est aussi un facteur d’efficacité, elle favorise la bonne gestion, pas de corruption en principe. Finances des organisations sociales et des collectivités territoriales. Définition : Finance publique, argent publique, recette publique, celle de l’état, organisme social et collectivité territoriale. Recette publique sont actuellement les