Principe De Sincérité Budgétaire

exploitations publiques étaient présentés oralement devant un auditoire public... L’auditeur était à cette époque quelqu’un dans l’auditoire qui avait la responsabilité particulière d’écouter attentivement la présentation des comptes, afin de vérifier leur sincérité par comparaison à des performances plausibles… Cette technique était réintroduite dans les affaires au début du 20e siècle surtout après la crise de 1929… Depuis, des évolutions ont été enregistrées pour renforcer la pratique de l'audit… Voyons comment

une des autres formes nouvelles. comme Bercy François Millet-Chambeau : Depuis plusieurs années, la direction générale des impôts (DGI) s'est engagée dans une communication transparente sur ses résultats, comme sur les moyens humains et budgétaires qu'elle y consacre. Elle repose sur des engagements clairement formalisés pris avec la collectivité nationale et qui correspondent à nos missions de service public. La communication financière inclut nécessairement celle sur les actions et leurs

concevoir et d’utiliser un budget Le budget d'un organisme public prévoit et autorise toutes les recettes et les dépenses. Une fois voté, il est exécuté par deux acteurs essentiels, l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect des trois principes fondamentaux qui régissent la Comptabilité publique : * la séparation des ordonnateurs et des comptables publics ; * la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables * la non-affectation des recettes aux dépenses ;

1. le cadre juridique budgétaire 1.1. les principes PLF : projet de loi de finance « Budget » vient de l’anglais et veut dire « sac de trésorier ». C’est le compte des recettes et des dépenses. C’est un compte discuté, autorisé chaque année par une loi : la loi de finance. Il y a des principes budgétaires. Ils sont apparus en même temps que la démocratie parlementaire (début 19è). Il y a une finalité centrale : assurer le contrôle des finances publiques. 5 principes : - annualité -

etc...). DOCUMENTS BUDGETAIRES ET CREDITS Le budget de la commune est l’acte qui autorise l’exécutif à percevoir des recettes et à exécuter des dépenses. Le budget est établi pour l’année civile du 1er janvier au 31 décembre (principe d’annualité) et reprend l’ensemble des recettes et dépenses de l’exercice (principe d’universalité) sans compensation entre charges et produits (principe de non contraction entre recettes et dépenses publiques) dans un document unique (principe d’unité). Le budget

sur les décisions dans les entreprises. • Les modalités de l’analyse financière et leurs incidences. • Les modes de construction de la comptabilité analytique comme outils d’optimisation de la gestion. • Les modalités du contrôle budgétaire comme moyen d’apprécier les performances dans leur vie professionnelle. L’objectif de ce cours est non seulement de familiariser les élèves avec ce nouveau langage et ces techniques de gestion, mais de leur donner le goût de les utiliser comme

Article 1     Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent.     L’exercice s’étend sur une année civile.     Ont le caractère de lois de

rectificatives et enfin les lois de règlement. Les lois de finances initiales consacrent particulièrement le principe d’annualité dans la définition qu’en fait l’ordonnance de 1959. Les lois de finances rectificatives, elles, corrigent les prévisions, et modifient le contenu des autorisations initiales données par le Parlement. Les lois de règlements enfin dresse le bilan comptable de l’exécution budgétaire de l’année concernée autrement dit « elle constate les résultats financiers de chaque année civile »

Priorité transmission QPC. Nuance : 14 Mai 2010, Rajovic : les dispositions de l’ordonnance ne font pas obstacles à ce que JA, juge du droit commun de l’UE en priorité (au terme de procédure de QPC/ou a tout moment si l’urgence le recommande). Principe de primauté et d'effectivité du droit de l'UE : un juge national a obligation d'écarter l'application de tout droit incompatible avec le droit de l'UE. → La question de l'impartialité du juge : Difficulté = le renvoi ne porte pas sur la loi seule

Bibliographie mise à jour en septembre 2013 1-LA LOLF EN QUELQUES POINTS CLÉS P.2 2-MISE EN PLACE DE LA LOLF Ouvrages Articles P.4 3-BILANS DE LA LOF Ouvrages Articles P.9 4-ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABILITÉ PUBLIQUE Ouvrages Articles 5-CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Ouvrages Articles PARLEMENTAIRE DES FINANCES PUBLIQUES P.11 ET TRANSPARENCE P.13 6-PERFORMANCE ET ÉVALUATION DE L’ACTION PUBLIQUE Ouvrages Articles P.16 7-RENOUVELLEMENT DE LA