Principe De Subsidiarité Décentralisation

décentralisée. Cette nouvelle étape dans le processus de décentralisation s’inscrit dans le prolongement de nombreuses réformes, qui ont conféré une liberté d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Plus récemment, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration

de la fédéralisme est liée à l'idée d'un état fédérale. Un état fédérale est une forme d'État souverain dans lequel des régions territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. En outre, les idées de la fédéralisme, d'état fédérale et la constitution rigide sont liés à la notion d'un régime politique présidentielle. On peut définir un régime présidentielle comme un régime

Selon Michel Mercier dans son rapport d'information au Sénat qui dresse le bilan de la décentralisation : « Aucun État européen ne correspond aujourd'hui à la version classique de l'État unitaire dont la France jacobine et napoléonienne fut le symbole et le modèle ». De fait, les États unitaires connaissent à l'heure actuelle de profondes mutations et leurs politiques favorisent une décentralisation toujours plus marquée du pouvoir. En effet, deux formes essentielles d’Etats peuvent être distinguées :

d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières. II-LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES DECENTRALISEE Les communes, départements et régions bénéficient de la « clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses

entre les différents échelons territoriaux et notamment avec le fédéralisme constitutionnel, aux États-Unis notamment et avec le mouvement de décentralisation de certains états unitaires, en France, en Italie ou encore en Espagne. Il convient avant toute chose de définir les concepts d’état fédéral et d’état unitaire ainsi que la notion de décentralisation. Tout d’abord, faisons une première distinction entre état fédéral, et confédération. La confédération est très souvent une étape préalable

Depuis les années 1990, la forme d’organisation politique centrale des sociétés occidentales modernes, l’État, a suscité de nombreuses interrogations, du fait du contexte de globalisation et de transnationalisation, d’intégration européenne et de décentralisation. Dans un État donné, le pouvoir politique s’organise à plusieurs niveaux, chacun de ces niveaux d’organisation disposant d'avantages distincts qui s’articulent entre elles pour définir les règles de vie en société .Cela nous amènent a nous posée

administratif. 2 Les collectivités territoriales s’administrent, elles ne se gouvernent pas, même si on élit les présidents des conseils régionaux et municipaux (limite floue entre politique et administratif). Les EP sont purement administratifs. Principes de leur organisation Des autorités subordonnées (pouvoir hiérarchique, pouvoir de tutelle) Il existe un contrôle hiérarchique à l’intérieur d’une même personne morale. Une même personne est placée à la tête de l’administration qui est le supérieur

LA DECENTRALISATION EN FRANCE La d馗entralisation est le processus par lequel ｫ on cr馥, au sein de l’ﾉtat, des collectivit駸 territoriales (r馮ions, d駱artements, communes) dot馥s de la personnalit morale et habilit馥s s'administrer elles-m麥es dans des conditions d'une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux ｻ (P. Pactet). La d馗oncentration est une notion bien distincte ; elle vise am駘iorer l’efficacit de l’action de l’ﾉtat en transf駻ant certaines attributions de

Pascal Jan (Lexis Nexis 2015) Christophe Guettier (Dalloz 2015) Manuel de Pierre Serrand (2015 ) Dominique Maillard (2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie : Contrôle juridictionnel de l’administration

Déconcentration et décentralisation: antagonisme ou complémentarité ? On parle d'État unitaire pour un État constitué d'une seule organisation juridique et politique, par opposition aux États fédéraux. Au sein de l'État unitaire, tous les pouvoirs sont regroupés entre les mains d'un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis, c'est le cas de la France, de l'Italie et d'une grande majorité de pays. Pourtant, même dans le