Principe De Subsidiarité Décentralisation

effet au centre de la gestion des affaires publiques. L’Etat unitaire exprime en fait l’idée d’omnipotence qui découle de la souveraineté. De ce fait, il n’est pas surprenant de voir, qu’en France par exemple, la centralisation et l’ancrage du principe de la suprématie de l’Etat ont été concomitants[1]. Cependant, il ne faut pas en déduire que seule une entité étatique centralisée est en soi efficace ou conforme à la théorie de la souveraineté. Il existe en effet des Etats avec une division du

sont dotées d'une compétence générale : un élément en débat actuellement. Les CT ont chacune une compétence générale pour traiter les affaires de leur ressort, d'intérêt local. Cela les distingue des établissements publics:il est gouverné par le principe de spécialité (liste de compétences précises). Il ne peut sortir de cette compétence. Une CT a aussi une liste de compétences mais elle peut régler les affaires d'intérêt local. De la JP précise ce qu'est une affaire d'intérêt local : des activités

signés le Scotland Act et le Government of Wales Act ainsi que, le 10 avril, l’Accord du Vendredi Saint entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, accordant aussi à cette dernière le droit d’élire une Assemblée. La dévolution est une forme de décentralisation visant à renforcer l’échelon intermédiaire entre l’Etat et la commune. Elle fait ici référence au statut accordant des pouvoirs du Parlement du Royaume-Uni aux différentes institutions créées au sein de trois des quatre régions-nations constituant

réorganisation de la gestion des collectivités territoriales. C’est dans cette perspective que la décentralisation territoriale a occupé une place cruciale dans la constitution de 2011. Cette dernière lui a consacré douze articles dans le titre IX intitulé « la région et d’autres collectivités territoriales », dont l’article 136 stipule : « l’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité… » Cela suppose que toute collectivité

les services publics, - les collectivités qui sont les régions, les départements et les communes, - les établissements publics qui sont chargés d’assurer l’intérêt général (universités, hopitaux...). 1) les conceptions politiques et les principes qui régissent l’organisation de l’administration: L’administration peut être sous différentes formes: centrale, locale, centralisée, territoriale (décentralisée). Mais il est essentiel d’avoir comme notion que le président de la république et

morales qui exercent une mission administrative, qu'il s'agisse d'organismes publics ou d'organismes privés → Conception large. → On adoptera une conception stricte. A. L’état : L’organisation de l’état repose sur différents principes. 1. la déconcentration. Principe d’organisation de l’état. Concept ancien, fin du 19ème, procédé de redistribution du pouvoir de décision au sein d’une même personne juridique, il va s’agir de redistribuer le pouvoir des autorités les plus élevés au moins élevé

c’est-à-dire au niveau local de la mise en œuvre d’un projet de développement. Sur le terrain techniciens de développement et bénéficiaires sont aujourd’hui prises entre deux logiques de changement : c’est d’une part la mise en œuvre de politiques de décentralisation par l’Etat qui se réalise à travers le transfert de responsabilités administratives vers des collectivités locales et d’autres part c’est l’application d’une méthodologie de projets plus participative prescrites par les bailleurs de fonds internationaux

vouloir renforcer l’efficacité des collectivités territoriales et réduire les coûts engendrés par leur fonctionnement. Approuvée par le conseil constitutionnel le 15 janvier 2015, la France passera officiellement de 22 à 13 régions début 2016. La décentralisation est une volonté constitutionnelle et politique qui consiste à un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans le but de leur offrir une plus grande autonomie de décision. L’État se chargera simplement de vérifier

clés : « décentralisation, urbanisation et mondialisation ». Il faut remarquer que la décentralisation est évoquée en première lieu. Dans son rapport, la banque mondiale explique l’importance de la décentralisation comme un cadre de la croissance économique et qui joue un rôle dans l’économie globale. En outre, elle mentionne explicitement que « l’Allemagne, la Suède et l’Afrique du Sud sont des exemples à suivre ». Tous ces pays présentent des pays qui connaissent une forte décentralisation. Cet exemple

Marie-Christine Steckel, Maître de conférences en droit public Cécile Brauge, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne Fiche VI : La révision de la constitution Fiche VII : Le contrôle de constitutionnalité Fiche VIII : Le régime présidentiel Fiche IX : La démocratie semi-directe Utilisation strictement réservée