Principe De Subsidiarité Décentralisation

législatives et d’accompagnement 28. Révision constitutionnelle 29. Adaptations législatives et réglementaires 30. Instances de pilotage et d’évaluation VIII. De nouvelles régions à caractère institutionnel et fonctionnel 31. Concepts normatifs et principes directeurs 32. Règles et modalités de découpage 33. Configuration globale des régions proposées 34. Descriptifs des options de découpage proposées Annexes 21 21 21 22 22 22 23 24 25 25 26 27 27 29 29 30 30 31 34 35 39 CCR/Rapport sur la régionalisation

d’accompagnement 28. Révision constitutionnelle 29. Adaptations législatives et réglementaires 30. Instances de pilotage et d’évaluation 27 27 29 29 VIII. De nouvelles régions à caractère institutionnel et fonctionnel 31. Concepts normatifs et principes directeurs 32. Règles et modalités de découpage 33. Configuration globale des régions proposées 34. Descriptifs des options de découpage proposées 25 30 30 31 34 35 Annexes CCR/Rapport sur la régionalisation avancée/Livre I : Conception

On utilisait l'expression « principe de légalité » pour appréhender ce rapport. Cette expression on pouvait lui donner deux significations : une acception au sens strict (stricto sensu) et une signification au sens large (lato sensu) : - Au sens strict, le principe de légalité c'est le rapport de conformité entre les règles ou les comportements d'autorité inférieure avec la loi votée par le Parlement. Le décret d'application d'une loi doit respecter la loi. Le principe de légalité c'est le rapport

LISTE DES TABLEAUX ET SCHÉMAS Figure 1 Schéma de l’organisation territoriale du Maroc page 6 Figure 2 Relèvement du niveau de qualité de l’administration – Schéma d’approche 16 Figure 3 La dynamique du processus de déconcentration-décentralisation 17 310_2_09-10-17 – Composante 3 – Comportement et design organisationnel : Document de travail no 2 ii INTRODUCTION Le projet de Gouvernance locale au Maroc (GLM) a pour but de contribuer au renforcement des capacités locales

institutions administratives constituent en revanche plutôt un ensemble de moyens mis au service du pouvoir politique pour atteindre les objectifs fixés par lui, elles ne sont donc que secondes dans le processus démocratique de décision. Si, en principe, la distinction est relativement simple à concevoir, en pratique, il n’en est pas toujours ainsi. Au sommet de l’Etat par exemple en France, le Président de la République, le 1er Ministre, voire les Ministres, sont considérés à la fois comme des

occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie

juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation à caractère technique, donc unification

présentation power point L’internationalisation de la R&D. Le cas de Valeo Guillaume Devauchelle, directeur de la recherche et développement, Valeo Cliquer ici pour accéder à la présentation power point de G. Devauchelle Une très forte décentralisation des décisions Valeo emploie aujourd’hui 70 000 personnes dans le monde entier, et alloue 6% de son chiffre d’affaire aux études et recherche. Son budget de R&D est alloué sur 10 ans et est associé à des projets précis. Un dixième de son effectif

fondamentale du 19 mai 1960. ) de la République du Congo (Léopoldville). La Loi fondamentale relative aux structures du Congo avait institué, sans toutefois le prévoir expressément, la forme de l’Etat fédérale( VUNDUAWE te PEMAKO (F.), «La décentralisation territoriale des responsabilités au Zaïre. Pourquoi et comment ?», in Zaïre-Afrique, n°165, Kinshasa, mai 1982, p.267.). Cependant, très vite, l’Etat du Congo a basculé dans l’anarchie. La Constitution provisoire du pays a été fortement mise

le territoire est divisé sur un modèle semblable aux Etats fédéraux les communautés au nombre de 17, dispose de nombreux pouvoirs qui permettent une certaine indépendance des politiques locales. 2. Les collectivités territoriales : une décentralisation pour permettre la "démocratie locale". En France, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle de contre pouvoir, et cela grâce aux réformes de transfert de pouvoirs des lois Deferre de 1982-1983. Ces lois marquent la volonté politique