Principe De Subsidiarité Décentralisation

culture, les sports et les loisirs, la protection civile, l’assistance et les secours, les pompes funèbres et les cimetières, l’eau et l’électricité, les marchés, abattoirs et foires. Pour rendre effective cette disposition, et conformément au principe de progressivité, le Gouvernement a adopté en mars 2009 quatre (04) décrets portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans les domaines du préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation, de la santé

nombreuses disparités régionales : une ou des Espagne ? ( L’affirmation des régions ▪ Un espace politiquement morcelé o Décentralisation ( création de 17 communautés autonomes en 1978 o nombreuses compétences (éducation, justice, police, santé…) o ont de + en + de poids dans l’aménagement du territoire (principe de subsidiarité) ▪ un pouvoir central contesté par des régions périphériques o certaines régions (Pays Basque, Galice, Catalogne) disposent

portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire déterminé dans la mesure prise). - Les titulaires du pouvoir relgmentaire général Art 13 + 21 de la Constitution : art 21 : le PM a la compétence de principe (dirige l'action gouvernementale) + art. 13 : compétence du Président de la République. Le juge est pragmatique, protège le pouvoir règlemntaire : La jurisprudence pragmatique tend à prendre en compte les nécessités factuelles au-delà du juridique

ministre de faire le projet de loi constitutionnelle . 50% du travail fait par une commission extra constitutionnelle. Cela énerve les parlementaires. Est ce qu'il faut réécrire le préambule de la constitution ? . Simone weil dit non car les principes fondamentaux qui protègent les droits sont élaborés par les juges alors que si ils sont écrits dans la constitution ils vont être figés donc pas d'évolution possible. C'est au juge de faire le travail. On a tendance à confier a une structure extérieure

ici remerciée. Jacques DELORS I. INTRODUCTION II. BASES ET DÉVELOPPEMENT DU FÉDÉRALISME ALLEMAND II.1. L’histoire du fédéralisme allemand L’unification politique de l’Allemagne L’unification économique et monétaire de l’Allemagne II.2. Les principes de la constitution fédérale Le partage des compétences entre Bund et Länder Le fédéralisme fiscal et la péréquation financière II.3. Le fédéralisme « coopératif » à l’allemande Le Bundesrat, pierre angulaire du modèle coopératif Refédéralisation

règle de compétence législative de principe et des règles de fond visant les collectivités territoriales. Dans les deux cas, il est renvoyé à la loi. C'est paradoxal car c'est la loi qui met en œuvre les règles constitutionnelles alors que ces dernières devraient s'imposer à la loi. A. La compétence législative de principe pour la définition du statut des collectivités locales L'article 34 de la Constitution confie à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration

internationaux (notamment transport). L’Etat oriente aussi des aménagements moins importants à l’échelle régionale (contrats de ville et projets régionaux). Les collectivités territoriales jouent un rôle croissant notamment depuis les lois de décentralisation de 1982 qui leur confèrent plus d’importance, d’autonomie et favorise le développement. (36 000 communes, 101 départements, 22 régimes). La société civile est aussi un acteur essentiel (entreprises ou citoyens) et de plus en plus présente dans

parlement est comme "paralysé" par la peur d'une crise de légitimité, d'une dissolution, ce qui la contraint à "ne rien dire" . Un ensemble de dispositifs relevant du parlementarisme rationalisé a été inscrit dans la Constitution . Ainsi, selon le principe "qui ne dit mot consent", les absentions ou les refus de vote sont considerés comme favorable au gouvernement . Les opposants doivent donc rassembler sur la motion plus de la moitié des députés pour que la censure soit adoptée, ce qui complexifie

Paragraphe 1 : Les valeurs de la République La République est indivisible Ce principe s’applique à l’exercice de la souveraineté nationale. Ne peut pas y avoir deux organisations qui créent du droit : càd qu’il n’y a pas de fédéralisme ou de régionalisme en France. Le territoire français est intangible, càd qu’un morceau du territoire ne peut pas être soumis à un autre droit (ex : la q° Corse). Ce principe entraîne aussi le découpage de la France en circonscription administrative : le but

souci de mieux protéger les droits fondamentaux. Comme l’évoque le Conseil constitutionnel (CC 1985 Evolution de la Nouvelle Calédonie) « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». En outre, les réformes de la décentralisation avec l’acte I qui débute avec la loi constitutionnelle du 2 mars 1982 et l’acte II du 28 mars 2003 ont conduit à concurrencer la place du Parlement. Elles ont en effet renforcé la place des institutions locales dans la République et offert aux