Principe De Subsidiarité Décentralisation

donc engendrer des effets de droits : Tous les actes vont être rattachés à un centre unique. Elle va être permanente malgré le renouvellement des individus qui vont la composer. Elle va disposer d'organes spécifiques qui vont agir en son nom Principe de spécialité. Son existence va dépendre de l'autorité publique. C'est l'autorité publique qui fixe les règles, les conditions de création et d'existence de la personnalité morale. C'est l'article 1872 du code civil qui permet de créer des sociétés

L’Administration locale La décentralisation est un transfert d’attributions qui se fait à des personnes morales de droit public indépendantes de l’Etat, mais qui sous son contrôle vont bénéficier d’une réelle autonomie de gestion. 2 types de décentralisations : la décentralisation politique ou territoriale (lois de 82), et la décentralisation fonctionnelle, technique ou par service. Plusieurs critères permettent de repérer une politique de décentralisation : * On décentralise lorsqu’on

publics qui sont soumis à des règles spéciales appelées les statuts. Alors que dans le monde du travail on parle de salariés, qui sont soumis au code du travail. Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail, mais aux statuts. à En principe le droit administratif n’est pas constitué des mêmes règles que le droit commun, même s’il s’en inspire ! b. Le droit administratif n’est pas appliqué par les mêmes juridictions que le droit commun. En effet, les règles de droit administratif

Constant, homme politique et intellectuel français, en 1819. Ce discours oppose deux conceptions différentes de la liberté : l’une pratiquée par les Anciens et l’autre présente dans les sociétés modernes. Il tire de sa réflexion un certain nombre de principes politiques : - L’indépendance individuelle est le premier des besoins modernes. - Il ne faut jamais sacrifier la liberté individuelle pour obtenir la liberté politique - Les institutions des républiques anciennes, gênant la liberté individuelle

génération Consécration des fondements de l’identité marocaine, plurielle et ouverte Renouveau du pacte linguistique national, dans le pluralisme assumé et l’ouverture Une "profession de foi" consacrant l’attachement du Royaume à un socle avancé de principes et valeurs démocratiques Emergence d’un nouveau régime constitutionnel consacrant constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale une monarchie Véritable Charte des droits et libertés fondamentaux, ancrée au référentiel universel des

collectivités territoriales) – Pour vous abonner, adressez un message à l’adresse suivante : madeleine.bache@cnfpt.fr - à des bibliographies thématiques (Réforme territoriale - Coaching et management - Management et conduite de projet - Nouvelle décentralisation : quelle fonction publique territoriale ? - Quelles valeurs pour le service public local ? - Vieillir en ville…) Pour nous contacter : 02.41.22.41.45 Madeleine Baché madeleine.bache@cnfpt.fr Bérangère Godement berangere.godement@cnfpt

rôle de cette dernière au développement économique et sa responsabilité accrue de mettre en œuvre une gestion efficace des deniers publics. Le rôle de cette organisation s’est accentué par la nouvelle constitution, qui vient de consacrer des principes primordiaux. La structure en question se dispose de plusieurs spécificités fonctionnelles dont majeure est son double système politique et administratif, autrement dit deux hiérarchies parallèles. Une organisation à complexité multiple qui met

des administrations décentralisées. Ce sont des notions fondamentales. Section 2 : les notions de centralisation, déconcentration et décentralisation I- la notion de centralisation C’est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est concentré entre les mains d’autorités compétentes pour l’ensemble du territoire de l’Etat et en principe installées en un lieu unique, la capitale. Le mouvement de centralisation a permis la formation de l’Etat français. C’est grâce au transfert

oppositions à objectif parce qu’ils ont pour titulaire le sujet du droit à qui le droit confère une certaine faculté, une liberté un droit par exemple, le droit de conclure des contrats, de se marier, d’exercer une activité commerciale en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de demander réparation à l’auteur d’un dommage quand on est victime etc. En somme, le droit est un ensemble des règles obligatoire destiné à organiser la vie en société ; général et impersonnel, elles

Soso94260@hotmail.fr 1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction : Section 1 : l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même