Principe De Subsidiarité Décentralisation

fonctionnement des deux autres catégories de collectivités locales. Pour le niveau provincial, dés le départ, il a été placé sous le contrôle de l’Etat si bien qu’il est difficile vraiment, dans le cas de la province, de parler d’une véritable décentralisation. Trois arguments permettent d’étayer ce constat : la légitimité populaire des conseils provinciaux est quasiment inexistante, leurs attributions demeurent dans l’ensemble symboliques et leur autonomie budgétaire, comparativement aux conseils

possible. Cette indépendance a été proclamée dans l'arrêt « Cadaut » du 13 décembre 1889. Cette indépendance a été garantie’ dans les faits par une décision du Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1981. Cette indépendance est également proclamée principe fondamentale reconnu par les lois de la République (PPFRLR). En 1953 les conseils de préfecture disparaissent et sont remplacés par les tribunaux administratifs. Ces derniers deviennent les juridictions de droit commun en premier ressort. Ils remplacent

Décret 2002-047 du 21 mars 2002 portant institution d’une Délégation Spéciale au niveau des Provinces autonomes Les Lois 1. Loi 80-035 du 22 décembre 1980 2. Loi N° 93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation. 3. Loi N° 94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées. 4. Loi N° 94-008 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales

grands principes de constitution de l’Etat (droit). Existe-t-il en Europe une forme de gvt qui est privilégiée par rapport à une autre ? Quelles en sont les conséquences ? Modèle constit de régime politique spécifique (régime politique). L’Europe est elle la caractéristique d’un modèle de justice européenne. La justice constitutionnelle européenne (modèle et son exportation). L’émergence de principes constit communs en Europe (patrimoine constit européen, sa composition, ses principes, son utilité)

personne physique : • L’Etat doit présenter des représentants (Président de la République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation en France. • Collectivité ont de plus en plus de pouvoirs (la Corse peut prendre des décisions qui ne s’appliquent qu’à elle par exemple). • Base = commune + département + Région (depuis année 1980) + collectivité d’outre-mer. Région

.......................................................................... 4 1 2. Qu’est-ce que la Démocratie ?....................................................................................... 4 Les éléments-clés des Etats organisés sur le principe démocratique............................... 5 2.1 Libertés fondamentales et Droits fondamentaux ................................................... 5 2.2 2.3 2.5 2.6 Elections .....................................................................

financeLes agendas 21 locaux ment de la dette ou le développement traditionnel. Du fait de la subsidiarité, les Nations Unies n’ont pas Sur le plan international, pour les pays en dévelopà connaître directement les activités des collectivités pement, les stratégies de lutte contre la pauvreté sont locales, et n’en sont pas le moteur. Le niveau de abondées par la Banque Mondiale dans le cadre des décentralisation, et donc de la répartition des pouvoirs processus de remise de dette. Chaque agence sectoentre

METROPOLITAIN Ensemble de + 450 000 hts Regroupement de structures intercommunales à fiscalité propre avec en son sein une structure intercommunale de + 200 000 hts CONSEIL REGIONAL COMMUNE NOUVELLE (fusions de communes) Déconcentration/décentralisation Directions régionales (environnement, affaires culturelles…) Directions départementales (sécurité publique, jeunesse et sports…) Services départementaux (architecture, patrimoine) Trésor public CRC ETAT ETAT Gouvernement Préfets régions

réaction à l’accroissement des prises de décision au niveau européen, il essaie d’orienter le processus de l’intégration européenne dans une direction respectueuse des différents niveaux de compétences au sein de l’ordre fédéral allemand et du principe de subsidiarité en général. L’essentiel de la vie politique allemande se passe au niveau fédéral ; la grande majorité des lois est votée par les représentants politiques fédéraux, les impôts les plus importants sont payés aux autorités fédérales, la plupart

Décret 2002-047 du 21 mars 2002 portant institution d’une Délégation Spéciale au niveau des Provinces autonomes Les Lois 1. Loi 80-035 du 22 décembre 1980 2. Loi N° 93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation. 3. Loi N° 94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées. 4. Loi N° 94-008 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales