Principe De Séparation Entre Ordonnateur Et Comptable

LES FINANCES DE L’ETAT CHAPITRE 1 : Les grands principes budgétaire applicables à l’Etat Le budget de l’Etat obéi à certains principes qui régissent l’ensemble de la procédure budgétaire. Ces principes visent à rendre efficace l’intervention du pouvoir délibérant et à organiser une gestion transparente des deniers publics. Les principes Budgétaires. Le principe d’annualité « un seul budget par an, un budget pour un an » Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses

juridiques et économiques liés à la gestion des finances publiques est indispensable au traitement des thèmes proposés. La présente contribution, par sa modestie et ses imperfections, vient justement dans cette optique de vulgarisation des grands principes qui commandent notre comptabilité publique. Les étudiants et stagiaires des différents cycles de formation pourront sans crainte de débordement, utiliser ce polycopié, comme manuel à portée de la main. Il est également destiné aux agents des

politique tant du côté des dépenses que des recettes. Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’Etat doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le Principe d’annualité Ce principe signifie que le budget de l’Etat doit être voté chaque année pour

exécutées les dépenses publiques. Les autorisations budgétaires perdraient toute signification si elles ne sont pas respectées. Aussi l’exécution du budget se trouve-t-elle soumise à un certain nombre de règles très précises. Les principes de base de ces règles sont posés par la loi organique des finances du 9 Chaâbane 1392 (18.9.1972) et des décrets royaux n° 330.66 du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967) portant règlement de comptabilité publique et n° 331.66 du 10 Moharrem 1387 (21

• L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des  ordonnateurs et des comptables. L’ordonnateur, qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil général ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable

elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés » « La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi

communications) * présentation pluriannuelle * les comptes de la nation figurent en annexe du projet de loi de finances : données chiffrées de l’activité économique pendant un an * la comptabilité publique : règles d’enregistrement comptable des opérations de recettes et de dépenses des personnes publiques Historique du droit budgétaire : * c’est dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution du 3 septembre 1791 qu’apparaissent les grandes règles

l’article du 1er décret royal N°330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, celle-ci s’entend comme : l’ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables : ▪ de l’Etat ; ▪ des collectivités locales ; ▪ de leurs établissements et de leur groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux : ▪ agents qui en sont

Corse INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES ET LE POIDS DE L’ETAT Section 1 : Une tradition ancienne §1 : Les finances publiques sous l’Ancien régime §2 : Les finances publiques au XIXe siècle A. L’avènement de l’Etat interventionniste B. Le lien entre développement des finances publiques et du régime parlementaire Section 2 : Une tradition amplifiée §1 : Les avatars de l’Etat providence §2 : Le financement de l’Etat providence A. L’évolution de la fiscalité 1. La structure de la fiscalité

de l’exécution du budget 1/ le principe de séparation ordonnateur / comptable. Il permet de faire intervenir des agents dans des phases distinctes. Il n’induit aucun lien hiérarchique entre ordonnateur et comptable =>> séparation fonctionnelle. a/ Les ordonnateurs des budgets locaux Ce sont les exécutifs des collectivités territoriales => maire, président de conseil. Le maire peut déléguer sa signature => ordonnateur délégué. b/ Les comptables locaux Ce sont des fonctionnaires