Principe De Séparation Entre Ordonnateur Et Comptable

Le principe d’unité budgétaire Le document unique qui répond au principe d’unité est le budget général. I/ Signification du principe A- Les conceptions larges de l’unité budgétaire • La conception la plus large est celle de la comptabilité publique. = Toutes les R et D des personnes publiques doivent figurer dans un document unique. On devrait trouver l’ensemble des R et D des personnes publiques dans le budget de l’E. En fait, chaque EP et chaque CT possède son propre budget

public était régi par les règles musulmanes d’organisation des fonds publics. Celles-ci, reposait sur le corps des Oumana (pluriel d’amine). Ces derniers sont recrutés parmi les nobles négociants qui appliquaient aux finances de l’Etat les règles comptables en usage dans leur profession (commerce) et répondent par leur fortune propre de la sincérité de leur gestion. Les Oumana étaient placés sous l’autorité directe de l’Amine El Oumana qui fait office de ministre des finances. Ce haut fonctionnaire

plans (donnés ici à titre d’illustration). L’intérêt de ce dossier pédagogique réside dans l’effort didactique tenté aussi bien sur le fond que sur la forme. Le fond : après avoir exposé le contenu de la loi de finances, ce dossier indique les principes de présentation et les différentes autorités intervenant dans le processus budgétaire. Celui-ci est ensuite analysé du double point de vue : • Des directions du Ministère des Finances qui en préparent et maîtrisent le déroulement ;

QU’EST-CE QUE LE BUDGET ? Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et dépenses de la collectivité pour une année 4 QU ’EST CE QUE LE BUDGET? Le budget (Primitif ) c ’est : La présentation descriptive sous forme comptable des ressources et des charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation. L ’acte de prévision et d’autorisation de manière limitative des dépenses et de manière évaluative des recettes 5 LE BUDGET:acte de prévision Dépenses Recettes

THEME N°2 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES DISPOSITIF POUR L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCER DANS LE SECTEUR PUBLIC Objectifs du thème : 2 - dessiner la carte de l’identité financière de l’Etat - mettre en évidence la permanence de certain principe malgré l’importance de certaines bonnes pratiques avérées du secteur privé - Identifier les contraintes et limites rencontrées dans ce processus de modernisation de la gestion publique Cadre juridique et institutionnel

I - La régulation budgétaire 1 - Les obligations pesant sur le gouvernement Elles sont plus strictes en matière de recettes que de dépenses. - En matière de recettes, il faut distinguer entre les ressources fiscales et non fiscales. Pour les premières, le Gouvernement n'a pas de marge de manoeuvre, il doit appliquer strictement les règles définies par les lois fiscales, sans tenir compte de l'évaluation faite par la LF qui n'a qu'un caractère évaluatif. Pour les secondes (parexemple les redevances

IV- Exécution budgétaire : 1- Exécution juridique : Elle relève de la séparation entre les ordonnateurs et les comptables. Les opérations comportent 2 sortes d’actes : Les signatures Les rentrées et sorties d’espèces Les responsabilités des ordonnateurs est très faibles ; les ordonnateurs principaux, qui sont les ministres, peuvent déléguer leurs pouvoirs aux ordonnateurs secondaire, le préfet et le recteur par exemple, si la responsabilité est quasi importante elle est toutefois nulle car

Les grands principes budgétaires 3.3.1- Le principe de l’annualité 3.3.1.1- La signification du principe A- Le vote annuel B- L’exécution annuelle 1. a- Le système de l’exercice 2. b- Le système de gestion 3.3.1.2- Les exceptions A- Les autorisations de programme et les crédits de paiements B- Les douzièmes provisoires 3.3.2- Le principe de l’unité budgétaire 3.3.2.1- L’exposé du principe

de concours financiers de l'Etat. Ses attributions essentielles sont représentées : à l'égard des comptables publics ou de fait de l'Etat et de ses établissements publics, par le jugement de leur compte de gestion ou des documents en tenant lieu, en vue de déterminer s'ils sont quittes ou en débet vis-à-vis des personnes publiques dont ils ont exécuté les opérations. À l'égard des ordonnateurs des mêmes personnes publiques, par la formulation d'observations non juridictionnelles sur la régularité

et financière ;  la loi de règlement qui constate, a posteriori, les réalisations des recettes et des dépenses prévues par la loi de finances de l’année. Les principes budgétaires  Le principe d'annualité  Le principe d'universalité,  Le principe de spécialité,  Le principe de l'unité Le principe d'annualité Ce principe souvent cité en premier lieu pour insister sur le fait que le budget ne saurait, pour des raisons d'opérationnalité fiscale, déborder le cadre annuel qui coïncide