Principe De Territorialité

au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; (…) L. 121-1 code de la consommation: I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une

cher et si on recoure à cette clause, c´est qu´elle a une certaine importance. Ce codicille pourrait être une clause de style que le notaire insert pour gagner plus, mais ici ce n´est pas le cas, il n´y a pas d´etc… En droit romain il y a le principe : CAPUT ET FUNDAMENTUM TESTA Si il n´y a pas d´institution d´héritier le testament est nul mais pas ici. A Rome on a trois formes de testaments : ▪ Le Testament nistique

qui ne sont pas, en raison de leur nature, couvertes par la TVA. Il s’agit par exemple des opérations civiles (Rémunération du personnel, cotisations sociales, loyer, enseignement, etc…). La notion de Territorialité L’Article 88 du CGI précise les principes gouvernant la notion de territorialité. Ainsi, « Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; 2°- s’il s’agit de toute autre

coopération »[5]. La loi suit de très près le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à la fois dans ses objectifs et par sa proximité historique. Le décret d'Allarde contribuera aussi à établir la liberté d'exercer une activité professionnelle en affirmant le principe suivant : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon ». La loi contribue, avec le décret du 18 août 1792[6], à la dissolution de l'Université et des facultés de médecine,

loi pénale française (I), avant de s’intéresser à la décision de la CEDH (II). I - Un élargissement du champ de compétence de la loi pénale française. Dès lors il revient de mettre en évidence la loi d'amnistie mauritanienne (A), puis le principe de compétence universelle de la loi pénale française (B) A) Une amnistie mauritanienne contraire aux traités internationaux relatif à la protection des droits de l'homme. La Mauritanie a adopté une loi qui a amnistié, le 14 juin 1993, ses forces

est soumise au principe dit de la territorialité de l’impôt, cad que chaque Etat indépendant dans le monde est le seul à pouvoir percevoir l’impôt sur les personnes physiques ou morales résidentes fiscales de son pays, peu importe la nationalité, ce qui compte c’est le lieu de son siège social. La fiscalité est national, donc pas de filiation fiscale. Au niveau international, il existe une règle fixée par les conventions internationales en matière de fiscalité qui pose le principe que lorsqu’une

Cela regroupe tout les pouvoirs de police, ce à quoi ils sont habilités. Rien en procédure pénal ne peut être modifié Ex: Garde à vue est de 24, on ne peut pas la modifier, quoi qu'il arrive Une loi est obligatoire que si l'on touche aux principes fondamentaux. Quand ce n'est pas fondamental, cela ne relève pas de la loi, mais du règlement. Ex: Droit des biens, de la propriété. Droit des contrats. Etc.. (completer depuis domaine avec le bouquin) Article 37 concerne les règlements. Tout

habituellement des expressions) Peut être +/- acceptable dépendamment des cultures… Certaines demandent plus de contrôle 10. Environnement physique Distance (notre bulle invisible) distance entre les soi et le individus qu’on juge acceptable + territorialité (espace immobile sur lequel un individu croit avoir un droit  une chambre à coucher) 5 principaux éléments d’un conflit A. Un différend est exprimé (les deux partis s’entendent pour dire qu’il y a un problème) B. Interdépendance (un a besoin

ethnique, chaque peuple à sa loi. 1) Les droits barbares et le droit romain A) La personnalité des lois La personnalité des lois est un système bien différent du système en vigueur aujourd’hui, celui de la territorialité. Lorsque le régime juridique est celui de la territorialité, toutes les personnes qui traversent un territoire, qu’elles soient étrangères ou autochtones, doivent se soumettre à la loi en vigueur sur le territoire. Il n’en va pas ainsi pour le système juridique de la personnalité

Présentation du Système Fiscal Algérien PARTIE -II- LE CADRE JURIDIQUE DE L’IMPOSITION DU RESULTAT ( IBS): ( Base de l’établissement de la liasse fiscale) 2- 1- Introduction à l’Impôt sur les bénéfices des sociétés 2-2 - Champ D’application et Territorialité De L’impôt 2- 3- Personnes Et Revenus Exonérés 2-4- La Base Imposable 2-5- Charges Déductibles Fiscalement 2- 6- Les Impôts Différés. 06/04/2015 SOMMAIRE(Suite) : PARTIE - III- DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET ETABLISSEMENT DE LA LIASSE FISCALE: