Principe De Territorialité

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un

exemple). Cela permet au pouvoir politique de se faire obéir de manière précise. Une règle abstraite est plus épaisse, et est plus souple ce qui favorise son efficacité en amplifiant sa généralité d'application. B. La permanence de la règle 1. le principe Une règle de droit n'est pas à durée déterminée car une règle temporaire aurait une efficience moindre. 2. le tempérament Elle n'a pas vocation à être éternelle non plus: elle peut cesser d'exister selon plusieurs modes. *L'abrogation explicite:

Nous nous sommes bien gardes de tt prévoir " Même si la loi prime elle ne prévoit pas tt.Il a conscience de slacuenes inhérentes a la rédaction de la coutume . Solutions - coutume d une province voisine ou détroit voisin : en vertu du principe de territorialité de la coutume qu un coutume voisnes partageraient de institutions communes : vain car la mosaïque de coutume revele une grde diversité de disposition y compris en coutume voisine. Mosaïque ralliée par des nn juriste comme Montaigne, Pascal

pénal de l'Ancien Régime était définit comme un droit intermédiaire. Ce dernier va être critiqué par Beccaria dans son « Traité des délits et des peines » de 1764 où tous les grands principes du droit pénal moderne sont présents. Jusqu'à cette époque, la philosophie du droit pénal reposait exclusivement sur des principes moraux. Sans renier complètement ces derniers, plusieurs réflexions sont entamées au 19ème et 20ème siècle : au moralisme va s'opposer le déterminisme naturel. A la fin du 20ème siècle

Les grands principes budgétaires 3.3.1- Le principe de l’annualité 3.3.1.1- La signification du principe A- Le vote annuel B- L’exécution annuelle 1. a- Le système de l’exercice 2. b- Le système de gestion 3.3.1.2- Les exceptions A- Les autorisations de programme et les crédits de paiements B- Les douzièmes provisoires 3.3.2- Le principe de l’unité budgétaire 3.3.2.1- L’exposé du principe

services reçus donc la TVA doit figurer sur la facture. B- Les opérations obligatoirement imposables en raison de dispositions spéciales Ex: entreprise de maçonnerie a besoin d'un local professionnel. Cette construction ne constitue pas en principe une opération économique taxable en raison de sa nature. Le Code Générale des Impôts considère que la construction d'un bien pour ses propres besoins est un bien destiné à durer dans le patrimoine de l'entreprise: cette opération constitue une livraison

la nature du pouvoir politique car c'est la légitimité du pouvoir qui évolue car sous la république ,le pouvoir est légitime et en régime par les origines sociales. Avec l'empire, un nouvel élément apparaît (l'hérédité) qui va concurrencer le principe de l'élection. Avec l'hérédité, de nouvelles dynasties d'empereurs apparaissent les nouveaux empereurs vont être légitime car ils ont le même sang que l'empereur précédent. Le régime est toujours une république car aucune succession a été adopté

en 2 ». Le choix d’une de ces 3 stratégies va dépendre de l’interlocuteur. La stratégie va être indirectement influencé par le produit, lui même qui est au centre de la négociation. On aura le lieu de la négociation, c’est une question de territorialité. L’interlocuteur peut mettre des conditions inconfortables. Le temps de la négociation : on regardera la durée, la vitesse, et l’heure du RDV. 3) Le déroulement d’une négociation (la phase de préparation) Il faut : * Définir les

être engagée. La responsabilité des associés, un minimum de 2 et un maximum de 50, reste limitée au montant de leurs actions. Le gérant est responsable en cas d’erreur de gestion. De même, comme chef d’entreprise, il a une responsabilité pénale. En principe, la cession des actions est soumise à l’accord des associés. Soumis à l’impôt sur les revenus (voir p.11) ou à l’impôt sur les sociétés (voir p.9) 6- Société Anonyme (SA) La constitution d’une SA exige un capital minimum de 37.000.-€

Assujettissement « Tout employeur, à l’exception de l’état, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue… » (C. trav., art. L6331-1) * Territorialité L’obligation de participer incombe aux employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM). * Assiette de la participation Elle est fixée par les articles L242-1 et suivants du code de sécurité sociale. Sont donc concernées les