Principe De Territorialité

>> Conduite en état d'ivresse … c'est le tribunal correctionnel qui s'en occupe de cella . Pour les infraction le plus grave c'est le crime >> le vole , le viole , l'assassinat... c'est la cour d'assise qui s'en occupe de ca! Le droit pénale a la principe de l'égalité ( les infraction préciser ) Le droit pénale intéresse le droit privé dans le cas où il sanction les atteinte des particulier . Les sanction qui sont appliquer sont une réaction de la société contre l'auteur de l'acte . En droit pénale

stationnement irrégulier), la loi pénale française est applicable. Ä Principe de territorialité énoncé à l'art. 113-2, al. 1er CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». => L'application de la loi pénale à l'infraction peut se faire en vertu de ce principe même si l'auteur est de nationalité étrangère puisqu'en vertu de la primauté du principe de territorialité, c'est l'art. 113-2, al. 1er CP qu'il faut retenir en l'espèce.

dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP. Qui déclare ? Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :

triomphe de la force est fondé sur le droit, la force est sacrée et c’est elle qui fait le droit ou la justice Utilitarisme n  Stuart Mill: ( 1806-1873) Peut-on fonder le droit sur les exigences et les nécessités de la vie sociale? Oui Selon ce principe : est bon ce qui est utile; ce qui signifie que c’est l’intérêt social qui est la source du droit. Le bonheur pour le plus grand nombre. 2 11-12-13 Idéal de justice (Platon) n  Cette théorie considère qu’il y a dans l’essence humaine

personnalité des lois. La personnalité des lois : L’application du droit peut obéir à deux formes. Par exemple : en France actuellement, la loi de l’état régi en principe tout ceux qui nationaux ou étrangers, résident sur son territoire. Cette forme d’application du droit s’appelle « la territorialité du droit ». Ce principe a été réaffirmé par la révolution de 1789 et le premier article du Code Civil dispose que les lois sont exécutoires sur tout le territoire français. Un tel système

La territorialité de la TVA Règles générales Régime interne : S’applique en France continentale, Corse, Monaco, eaux territoriales et plateau continental. Les DOM et les iles Canaries et anglo-normande sont des territoires d’exportations. Régime intracommunautaire : tous les pays de l’Union Européenne (Zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte

vont finir par se répandre sur toute l'ancienne Gaulle grâce aux batailles gagnées par Clovis (466 – 27 janvier 511). Ces afflux de populations vont entraîne la mise sur pied d'un système de personnalité des lois qui s'oppose au système de la territorialité des lois. Section première : La personnalité des lois Au sens technique, le mot loi ne désigne qu'une catégorie de textes. Aujourd'hui, les lois correspondent aux seuls textes provenant du Parlement. Néanmoins, le mot « loi » est

contribuent à la bonne santé de la France. C.R.D.S : augmentation dans l’avenir. Prélèvement obligatoire ; impôts + taxes + cotisations sociales. Prélèvement obligatoire sur le PIB à hauteur d’environ 43%. Pays scandinave : 50% Remarque : Principe d’égalité devant l’impôt. Ex : Impôt sur revenu différencié selon statut : handicapé, grande famille… Idée de solidarité et d’égalité face aux dépenses publiques Impôts : participe au financement des hôpitaux, écoles, salaires des infirmières…

cairn.info - Bibliothèque Diderot de Lyon - - 140.77.168.36 - 22/08/2015 12h19. © Armand Colin / Dunod et l’espace-temps de l’école devient l’un des pôles organisateurs de ses pratiques quotidiennes, de sa temporalité et, vraisemblablement, de sa territorialité toujours en construction. Ces pratiques en partie surdéterminées par l’espace scolaire ne limite pas pour autant le champ de l’appréhension du monde de l’élève et ipso facto sa construction territoriale. D’une part, parce qu’au sein même de l’espace

critiquent? D'abord on peut souligner que leur point de vue critique sont très diverses et hétérogènes Premièrement, pour eux, la croissance dans les interactions et les interdépendances signifie la fin de l'État national et la naissance de supra territorialité, c'est-à-dire que l'Etat n'est plus souverain. Par ailleurs les préoccupations ne sont pas plus réglementées et sous contrôle, qui est une source d'instabilité politique et économique et d'une inégalité sociale encore plus grande à l'intérieur